bonjour je travaille depuis 2ans a raison d1 heure par jour sois 21h par mois mon employeur ferme ses portes le 30 avril cede le fond de commerce pourier vs me dire sil sela est une rupture de contrat ou un licenciement ai je droit a quelque chose merci de votre reponse
Bonjour
Le contrat de travail est attaché au fonds de commerce et donc il y a poursuite d'activité pour les salariés et donc pas de raison d'une rupture du contrat de travail (on parle de cession de fonds de commerce et non de bail commercial - c'est à dire avec continuité de la même activité)
C'est à l'acquéreur de faire les procédures si par exemple il réalisera lui même la tache qui vous est confiée.
Si c'est fait à l'initiative du vendeur les prud'hommes ont reconsidéré la procédure et le salarié peut obtenir des dédommagements supplémentaires (constaté sur un dossier il y a quelques années)
Si c'est juste une cession de bail -sans reprise de la même activité - le contrat ne se poursuit pas. Exemple vente d'une épicerie pour devenir un magasin d'accessoires de téléphones
Bien sur que vous avez droit à indemnité de licenciement en cas de rupture