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Déplacements professionnelles heures de trajet pas payées !!

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AB
Mon conjoint est travailleur handicapé reconnu mdph.
Il vient de signer un CDI le 28/12/2015. Copie en pièce jointe.
Il est cadre 2.1 administrateur système et réseau.

Il est actuellement embauché dans une société de service qui le place chez un client final afin qu'il y exerce une fonction pendant un temps définie selon la durée et les besoins pour mener à bien sa mission.

Son client actuel est basé sur Nancy. Nous allons donc déménager proche de  Nancy d'ici quelques jours afin de lui éviter des contraintes liées aux déplacements.

Depuis le début de son emploi il est sur Bordeaux afin d'effectuer un transfert de compétence, pour son retour sur Nancy prévue le 04 Avril.

Sa société qui l'embauche, lui loue une voiture de location par le biais de Europ car, et ce depuis le début de sa mission sur Bordeaux.

Il doit donc faire 10 heures de route le dimanche pour être opérationnel le Lundi matin dés 8 heures au travail. soit aujourd'hui 320heures de route.

il est payer selon un forfait jour. soit 151,56 HEURES/MOIS

Ma 1er question est : est ce normal que sa société ne lui paie pas ses heures de trajets?

 dernièrement il vient d'avoir un accident de voiture, avec la voiture de location europcar, un jeudi soir en sortant du travail. La fatigue étant bien présente cette accident était inévitable !! il en a donc informé son commercial qui vient  de lui annoncer que le montant de la franchise du véhicule, soit 800, va lui être retenue sur son salaire !!! Excuse donnée : accident responsable !!

Ma 2eme question est :: on t'il le droit de lui faire payer cette franchise?? c'est un accident sur son lieux de travail avec une voiture loué pour se rendre au travail !!

j'espère vous avoir clairement expliquer la situation

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L
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EE

Bonjour

Non on n'a pas le droit de faire une retenue sur salaire c'est une sanction pécuniaire et non autorisée par le code du travail. 

Quand à ses heures de trajet il devrait en effet bénéficier d'une récupération ou d'un temps de travail si son lieu dans son contrat est au départ à Bordeaux.

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JJ

bonjour, 

Et est t'il posssible d'avoir deux lieux de résidences administratives ?  

( séparés de 40km ) et ainsi ne pas avoir de remboursement de trajet ni sur l'une ni sur l'autre des agences où je travaille ?  

Merci par avance 

Cordialement 

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