Droit de réciprocité

Forum
JL
a posé cette question

Bonjour,


J'ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon employeur le 26 février 2016 pour non paiement des heures supplémentaires, RTT etc...


Je souhaiterais connaître le délai légal pour lequel il doit me répondre cachet de la poste faisant foi.


Vous remerciant pour votre réponse


J.F. LANDAIS

A
a répondu

Bonjour,

Il n'y a pas de délai légal. A mon avis, si vous n'avez pas de réponse sous 3 ou 4 semaines, vous pourrez entreprendre d'autres démarches.

Cordialement

R&
a répondu

Bonjour,


il n'existe aucun délai imposé par le Code du travail, relatif à une telle requête pour la réponse de votre employeur. Voire, il pourrait ne pas y répondre, avec le risque cependant de voir qualifier son attitude de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail qui vous lie (ou vous liait ?).


Par conséquent, vous vous devez d'apprécier le délai raisonnable qu'il convient de lui laisser pour vous répondre.


Si votre demande, est un peu complexe, vérifications et autres, voire lui impose une consultation de son Conseil, il n'est pas aberrant de lui laisser au moins un mois, avant de le relancer.


Si vous êtes actuellement en emploi de cette entreprise, et qu'il y existe des délégués du personnel, vous pourriez aussi faire passer votre requête par ces derniers, l'employeur se trouvant alors de fait en obligation d'y répondre le jour de la réunion mensuelle des délégués du personnel.


Si au bout d'un mois, vous n'aviez toujours pas de réponse, il me semblerait judicieux de relancer votre employeur :

- en lui rappelant votre courrier du ...2016 resté sans réponse, 

- lui demandant de vous faire part de ce qui s'oppose à ce qu'il y réponde.

- et lui indiquant qu'à défaut de réponse de sa part sous quinzaine, vous vous trouveriez contraint d'en saisir 

soit l'inspection du travail ( si vous êtes en emploi), 

ou, le Conseil de Prud'hommes (si cette requête est relative à votre solde de compte) 



 


JL
a répondu

Merci beaucoup pour vos réponses.


Cordialement


J.F. LANDAIS

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