Cumul de deux emplois

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PR

Bonjour,

Je dois effectuer une rupture anticipée de mon cdd temps plein car j'aitrouvé un cdi à temps plein mon préavis est de trois mois jusqu'au 9 juin car j'ai une convention collective particulière. Mais je serais en congés payés à partir du 22 avril jusqu'au 9 juin est ce que je peux commencer ma nouvelle activité le 25 avril avec mon nouvel employeur? Est ce l'urssaf va bloquer ou déclarer que je ne peux pas commencer ce nouveau travail car il y a une double cotisation? Si mon ancien employeur est d'accord que je commence ce nouveau travail pendant mes congés payés. Est ce qu'il y a un risque pour mon nouvel employeur? 

Dans l'attente de vos réponses

cordialement 

L
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bonjour

seule option, demandez à réduire votre préavis jusqu'au 24/04.

cordialement

EE

Bonjour

Normalement lorsqu'on est en CDD et qu'on trouve un CDI on peut démissionner sans devoir de contre partie à son employeur tout en respectant un délai raisonnable au maximum de 2 semaines.

A partir de là, je ne comprends pas trop ce délai si long

Les textes n'autorisent pas que l'on travaille pendant les congés payés. Que risquez vous ? pas grand chose s'il ne vous arrive rien.

Beaucoup plus compliqué en cas d'accident de travail, de fin de période d'essai...

Attention aujourd'hui avec la DSN (transmission des informations tous les mois, de manière très détaillée) il y aura à terme recoupement et risque pour le salarié.

Enfin selon vos salaires si vous cumulez 2 bulletins vous cotiserez peut être pour rien à la vieillesse en dépassant le plafond

Comme le dit 79000, réduisez votre préavis - vous avez la loi avec vous plutôt que de prendre des risques inutiles

PR

Hélas la convention collective particulière fixe un préavis de trois mois pour les cadres, soit j'abandonne mes congés et donc plusieurs milliers d'euros car ils ne veulent pas me les payer en réduisant mon préavis, soit je cumul les deux. Ils ne veulent pas réduire mon préavis à part si j'abandonne mes congés. Avec la DSN, quelles sont les risques pour le salarié ? Est ce qu'il y a un risque pour mon nouvel employeur?


merci de votre précédente réponse très instructive

R&

Bonjour,


Je comprends difficilement ce préavis de trois mois, si vous êtes effectivement en CDD. 

Il n'existe en effet pas de période de préavis prévue pour un CDD, puisqu'un tel contrat doit être en principe exécuté par les parties jusqu'à son terme.


Donc seules s'appliquent alors, dans le cas que vous mentionnez, la conclusion d'un contrat en CDI, les dispositions de l'article du Code du travail  L.1243-2 qui sont les suivantes :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

  •   
    1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
  •   
    2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines."

Aucune convention collective ne peut prévoir des dispositions qui vous seraient moins favorables que celles-ci. Vous ne devez donc absolument pas trois mois de préavis à votre employeur actuel.

En travaillant jusqu'au 22 avril, vous accorderiez à votre employeur un délai de préavis supérieur à cela, et donc plus favorable pour lui.

Cette rupture anticipée de contrat, sous réserve naturellement que vous justifiez auprès de lui de la conclusion de ce CDI, ne l'autorise donc, ni à vous imposer de rester dans ses effectifs jusqu'au 9 juin, et encore moins à vous priver de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il vous doit.

Votre contrat peut donc, et doit être rompu au 22 avril, et votre solde de compte doit comporter alors l'indemnité compensatrice de CP correspondant à vos droits acquis à cette date. Et vous seriez ainsi libre de prendre votre nouvel emploi dès le 25 avril prochain.

Ceci ne lui coutant, en outre, absolument rien de plus, qu'en vous contraignant à rester dans ses effectifs jusqu'au 9 juin.

En cas de persistance de l'analyse erronée de votre employeur, essayez de voir avec l'inspection du travail, vous en avez encore le temps, pour une médiation.

EE

Bonsoir

Quelle est votre convention collective ? quel type de CDD avez vous signé pour avoir une telle clause ? Un contrat avec une mission définie ?

Attention il y a des mentions dans certaines conventions -entre autre les cadres syntec qui sont caduques car les délais de prévenance ont été mis en place avant la loi et sont maintenant défavorables au salarié. Dans ces cas là, la loi étant plus favorable s'impose et non la convention collective ou le contrat.

Quand au cumul, l'Urssaf dit clairement qu'en cas de cumul et de dépassement de l'horaire de travail autorisé le salarié risque une amende jusqu'à 1500 , son employeur également.

Le salarié risque aussi le licenciement pour faute en cas d'infraction et de non communication de ses horaires à ses employeurs qui les réclament. 

Cette situation peut se retourner contre vous vis à vis de votre(s) employeurs.

La DSN à ce jour n'exploite peut être pas encore les fichiers sur les salariés mais il est clair que ces informations seront vites exploitables quand toutes les entreprises seront obligées de transmettre leurs données sociales tous les mois. 

Essayez de trouver une solution vous permettant d'être libéré au 22/4 et je ne vois pas l'entreprise refuser le paiement de vos CP sous ce prétexte. Aux prud'hommes leur refus ne passera pas mais c'est un combat long et inutile. Les textes sont clairs 

Dans l'attente des précisions sur votre contrat et votre convention pour affiner la situation


CR
Article L1243-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.Je comprend pas de quelle convention tu dépend 3 mois c'est beaucoup sauf, si tu est cadre.Pour l'urssaf,cela concerne l'employeur,pas le salarié.un CDD n'est  un CDI,les deux contrats ne sont pas régits par les mêmes articles de loi,dans la mesure ou les deux parties(l'employeur,et le salarié)sont d'accord,il n'y a aucun obstacle.

PR

Bonjour, 


La convention est celle du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat. J'ai un statut assimilé à celui d'un fonctionnaire sans vraiment en être un. 


Cordialement

EE

La convention collective précise comme toute convention le délai de préavis mais à mon sens c'est dans le cadre du CDI car le CDD est régi par d'autres textes et un CDD est censé aller à son terme.

Pour moi c'est la loi qui s'impose et non la convention pour le CDD car en effet les conventions collectives ne mentionnent pas ces spécificités de rupture par anticipation du CDD

Argumentez à partir de la loi, voyez comment ils réagissent et donnez (recommandé avec AR) votre démission en précisant la date qui vous convient. 

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