Demande infos congés payés

BONJOUR
Suite à un accident de travail le 28/06/2014 javais acquis des conges payé du 1 juin 2013 au 31 Mai 2014 et il me restait 29 jours à prendre avant le 31 mai 2015
Mais étant en accident de travail pendant 16 mois (de juin 2014 à octobre 2015) je nai donc pas pu les prendre.
Javais acquis au 1 juin 2015  59 jours de congés payé comme mes conges ce sont cumuler  pendant laccident de travail.
Mon patron ma donc mis en conges payer en NOVEMBRE 2015 pour une durée de 20 jours et pour les fêtes de fin dannée pour une période de 10 jours soit 30 jours de congés  il me restait 28.5 jours de congés à prendre.
Le 19 décembre je reçois un recommander de mon employeur qui me dit que mes conges serons solder à mon retour le 4 janvier 2016 suite à une erreur de logiciel. Qui a continué à cumuler mes congés payé pendant mon accident de travail.
Je me retrouve donc a 0 jours de congés payés restant car daprès leur courrier mais conges sont ceux du 01 juin 2013 au 31 mai 2014 et ma DRH ma dit que je navais acquis pendant mon AT de 17 mois que 1 jour de conges payes.
Mais pourquoi je devrais alors perdre 28.5 jours de congés payés que javais acquis avant mon accident de travail, et que mon employeur me dit que je ny ai pas droit.
Je perds donc mes CP  car daprès la DRH il sagit dune loi européenne sur les conges payes

Pourriez-vous me  renseigner sil vous plait

Davance merci

bonjour

votre employeur et sa DRH sont des menteurs voire des voleurs.

Lors d'un accident de travail et pendant toute sa durée  ( voir votre convention collective si l'arrêt est supérieur à UN AN  )( idem en cas de rechute ) , les congés payés restent acquis c'est à dire si vous êtes en arrêt de travail du à un accident du travail pendant 12 mois, votre employeur est dans l'obligation de vous donner 2.5 jours de CP ouvrables par mois soit 30 Jours par AN

ARTICLE L 3141-5  DU CODE DU TRAVAIL

Les période d'absence assimilées par la loi à du travail effectif ouvrant droit à CP

* LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SUITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LA LIMITE D'UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN

merci de vous rapprocher de l'inspection du travail car sur ce point, vous pouvez vous faire aider .

pour la loi européenne, je vais consulter de suite le site du ministère du travail pour vérifier .. et je vous tiendrai informé de suite

BON COURAGE

rebonjour

JE VOUS CONFIRME CE QUE JE VOUS AI ECRIT CI-DESSUS.

MEME SUR LE SITE DE L'URSSAF, les droits à congés payés dont acquis pendant la période de l'absence pour accident du travail..

petite précision, lorsque qu'un salarié est simplement en maladie ( pas en AT ), pratiquement toutes les conventions collectives prévoient que pendant la période maintien de salaire ( c'est à dire lorsque votre patron ou une caisse de prévoyance vous verse votre salaire habituel en plus des iJSS ) les droits à CP restent également acquis...

PAR AILLEURS, il n'y a aucune directive européenne qui peut être contraire au droit du travail français. Si c'était le cas, le droit du travail français sera alors corrigé.

DONC ALLEZ VOIR L'INSPECTION DU TRAVAIL car non content que vous vous soyez blessé gravement ( parce 16 mois c'est normalement un accident du travail GRAVE ) pour lui, votre employeur cherche à vous voler..

il n'y a pas d'autre mot... un voleur est un voleur

Bonjour,

La directive européenne et les décisions de la cour européenne de justice en matière de congés payés ne sont pas encore transcrites en droit français. Donc, pour l'instant c'est le droit français qui s'applique sur la base des décisions de la cour de cassation.

A partir du moment où l'accident est intervenu avant la date de départ en congés, vos congés sont reportés jusqu'à votre retour. L'employeur peut effectivement vous obliger à les prendre dès que votre retour. Ceci est valable pour les 29 jours.

Ensuite, vous auriez dû acquérir des jours de congés pendant toute la période en arrêt accident de travail et dans la limite d'une durée d'un an. Ces jours de congés sont également reportés jusqu'à votre retour.

Cordialement,

on est donc deux à vous dire exactement la même chose

et vous pouvez nous croire...

par contre, à l'avenir, pensez à nous indiquer votre convention collective car à ce moment là, nous pouvons vous répondre plus précisément

cdt

bonjour

merci pour vos reponses mais mon employeur et la DRH ne veulent rien savoir et reste sur leu position.

sur le courrier que j'ai reçu de la part de la DRH il y a ce texte L3141-5

qu'est ce que je peut faire

merci 

convention collective 4939A

dans le courrier de la DRH elle dit que le logiciel a accumuler par erreur les congés payés pendant 1 an et qu'elle procède a une rectification manuelle

REBONJOUR

a juste titre, l'article L3141-5 indique bien qu'est considéré comme du travail effectif pour le calcul des congés payés, la période d'un AN ININTERROMPU d'arrêt au titre d'un accident de travail...

Simplement, à compter du 1er jour du mois civil soit le 1er juillet 2014, vous avez droit à 30 jours ouvrables de CP

Vous indiquez que vous aviez au 31 mai 2014, un solde de  29 jours auquel se rajoute les 2.50 jours de juin 2014 soit 31.50 jours ouvrables.. a compter du 1er juillet 2014, vous devez bénéficier pendant 1 AN des jours de cp ouvrables soit + 30 jours

donc techniquement, vous avez tout au moins 31.50 + 30 jours soit 61.50 jours de cp ouvrables ( du lundi au samedi inclus ) ou  51.24 jours ouvrés ( du lundi au vendredi ) à prendre dès votre retour...

en jours ouvrés, 51.24 jours correspondent à 10 semaines de 5 jours + 1.50 jours

Il est impossible que votre DRH ne sache pas lire l'article L3141-5 car il est très précis ( vous pouvez vous également le consulter en tapant sous Google

ARTICLE L 3141-5 du code du travail

il n'y a aucune erreur de calcul du logiciel car pendant tous 12 premiers mois de votre arrêt pour AT, le logiciel doit vous affecter de 2.50 jours chaque mois en plus

c'est un calcul élémentaire et soit votre DRH est une incapable soit elle perçoit des primes de son patron, lorsqu'elle vole les salariés.

c'est inacceptable de se comporter ainsi.

Je vous confirme que vous devez écrire en AR à votre employeur pour lui réclamer vos droits et lui indiquer que sans rectification de leur part, vous irez demander assistance à l'inspection du travail et même aux PRUD'HOMMES

BON COURAGE

re-bonjour

je vous remercie encore une fois mais d'apres vous vu que je suis contre un mur que me faudrait il faire vis a vis de la loi sachant que le DP est inexistant

très simplement, aller directement à l'inspection du travail dont vous dépendez

( le nom de l'inspecteur doit obligatoirement être noté sur le tableau d'affichage ) et leur faire part de ce fait.

n'auriez vous pas dans un de vos contrats d'assurances, un couverture ASSISTANCE JURIDIQUE.. Si oui, téléphonez à votre assureur et faites ouvrir un dossier de contentieux ..

mais le mieux, c'est tout de même l'inspection du travail

bon courage

le nom de l'inspecteur du travail marquer sur les feuilles affichees au bureau ne zsont plus bonnes depuis trois ans et l'inspecteur n'est plus celui indiquer

ce n'est pas grave ...

soit vous avez le nom du nouveau soit vous demandez un rendez-vous avec l'ancien

pensez à vous munir de tous les bulletins de salaire, les arrêts de travail, la déclaration d'accident du travail , les courriers de votre employeur sur les décomptes des cp ( etc... )

là aussi, à l'inspection du travail, ne vous laissez pas impressionner car comme dans votre entreprise, il y a des bons et des mauvais.

mais l'argent est le nerf de la guerre...

et a priori, pour votre employeur et votre RDH, c'est tellement vital qu'ils sont prêt à tout

donc soyez courageux et tenez leur tète

de toute façon, je peux prédire la suite même si vous ne tentez rien contre eux...

un de ces jours, ils vont vous licencier pour un motif fallacieux car à mon sens vu la durée de votre arrêt , vous avez certainement des séquelles

je serai absente jeudi et vendredi donc si vous avez encore besoin de mes conseils, je vous répondrai lundi 14 mars

a bientot

vous avez tout a fait raison je suis  en mi-temps therapeutique.

et le medecin conseil me consolide avec sequelles a partir du 31 mars 2016 et avec soins.

et oui il cherche a me licencier

daccord merci pour tout je vous tiens informer de la suite.encore merci

cela ne va pas vous consoler

mais dans le sud, il y a un dicton

FAIS DU BIEN A BERTRAND, IL TE LE REND EN CHIANT...

C'est pas chic

mais après 40 ans de job comme DRH- RESPONSABLE PAYE et COMPTABLE, j'ai malheureusement vu souvent votre situation.

moi comme je souhaite pouvoir me regarder en face, je n'ai jamais volé un centime à un ouvrier, à un employé ou à un cadre de notre entreprise.

cela ne fait pas partie de mon éthique

Vous allez obtenir GAIN DE CAUSE en persévérant.