13 eme mois et clause de non concurrence

Forum
P

Bonjour, suite a ma demission au 30 octobre 2015 d'une entreprise adhérente à la convention de la meunerie, ma clause de non concurrence a été activé et elle est rémunérée sur 1 an ma question est suis je toujours considéré comme salarié et est ce que je peux pretendre à mon treizième mois merci de votre retour cordialement

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
DS

non, vous n'êtes plus considéré comme un salarié.

vous percevez une indemnité de non concurrence en contre partie du fait que vous ne pouvez pas exercer votre métier dans une entreprise concurrente.

c'est une indemnité et pas un salaire donc , vous ne pouvez pas prétendre à tous les avantages liés au contrat de travail. aucun...

le fait de pouvoir vous payer cette indemnité sur une durée d'un an ne vous confère pas le statut de salarié.

cordialement

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.