Attestation à transmettre pour versement indemnité de clause de non concurrence

Forum
NJ

Bonjour,

Ma clause de on concurrence n'a pas été levée par mon ancien employeur. Elle s'applique donc en contre-partie du versement d'une indemnité mensuelle ou trimestrielle. Quel document dois je lui transmettre pour justifier que mon nouveau travail n'est pas à la concurrence ? Une attestation sur l'honneur suffit elle ? Une attestation de mon nouvel employeur ? Merci de votre retour.

L
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JC

Bonjour,


Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non-concurrence.


cf :Cass. soc., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-41.894, arrêt n° 575 F-P+B


Bien cordialement

DS

bonjour

vous n'avez rien à justifier..

simplement et efficacement, votre employeur pouvait dénoncer la clause de non concurrence. si ce dernier ne l'a pas fait, il doit vous verser l'indemnité conformément à la durée et au montant prévus par votre convention collective.

attention, en règle générale, les employeurs ne la dénoncent pas mais ne veulent pas la payer.

Donc, vous serez dans l'obligation de lui rappeler cette non dénonciation par courrier recommandé et lui réclamer le paiement.

en l'absence de paiement, vous serez obligé de saisir le tribunal des prud'hommes.

cordialement.

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