Changement d'utilisation du véhicule de fonction

Forum
GC

Bonjour ,

je suis délégué du personnel dans ma société et je me trouve devant un problème dont je sais pas ce que dis la loi .

Un collaborateur travaille dans la société de service à la personne en tant que jardinier.
Il possède une voiture avec l'outillage , cette voiture il l'utilise pour ses déplacements domicile travail , travail domicile .
Son employeur veux changer cela en lui demandant de déposer le véhicule le soir après la journée au local de la société et de le récupérer que le matin avant de reprendre sa journée .
Ma question si vous pouvez m'aider ,
L'employeur  à t-il le droit de faire ce changement ?
Es ce légal ?
Je vous remercie par avance de votre aide .
Cordialement .


L
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DG

Oui c'est tout à fait légal,votre travail commence de l'heure ou vous prenez votre véhicule à l'heure du dépôt du véhicule, il ce peut que vous allez avoie des heures supplémentaires. Mais regardez votre convention collective pour voir ce qu'elle dite.


EE

Est ce que la voiture est spécifiée dans le contrat de travail ? si oui l'employeur ne peut pas vous la lui retirer sans son accord

Sinon c'est donc une voiture de service et en effet on peut demander au salarié de la laisser à l'entreprise. 

GC

merci pour votre réponse Daniel et EM EM ,

je vérifie aujourd'hui pour savoir si cela est dans son

contrat ou pas .

PL

Bonjour,

il faut distinguer véhicule de fonction de celui de service

Lorsqu'il s'agit d'une voiture de fonction, c'est-à-dire d'une « voiture particulière » que le salarié peut utiliser à titre personnel pendant ses week-ends et ses vacances, il est conseillé d'insérer une clause spécifique dans le contrat de travail.

S'il s'agit, en revanche, d'un véhicule de service utilisé à titre purement professionnel (camionnette, camion,véhicule commercial), ses modalités d'utilisation et l'usage peuvent être réglés dans le règlement intérieur en y renvoyant dans une clause du contrat de travail.


l'indice pour le véhicule de fonction est une ligne avantage en nature sur le bulletin de paye, effectivement inscrit au contrat de travail.

s'il s'agit d'un véhicule de service, celui-ci est à disposition de l'entreprise et doit être à l'entreprise le soir et le WE.

attention, s'il s'agit d'un véhicule de service, son utilisation hors service est risquée : accident de la route, assurance,...il faut aller au devant des difficultés.

si le véhicule n'est pas inscrit au contrat de travail, son utilisation relève du pouvoir de l'employeur, son retrait ne constitue pas une modification ni du contrat ni des conditions de travail.

GC

Bonsoir à tous

en premier lieux merci pour vos réponses


alors il s'agit d'un véhicule de service , et n'est pas porter mention sur le contrat de l'employé .

Il le gardait jusqu'à ce jour le soir et le week-end , mais le changement va être mis en place et il devra le ramené le soir et repris le matin pour sa journée .


je dois être sure de ce que dis la loi à ce sujet afin de bien conseiller la personne .

je vous remercie d'avance pour votre aide


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