RUPTURE ANTICIPEE CONTRAT CUI DANS LE PUBLIC

Forum
CG

Bonjour,

Je suis en contrat aidé CUI aide administrative depuis le 2 novembre 2014.

Depuis 1 mois, on a fermé la porte d'entrée à clé de l'école où je travaille. Je me retrouve à ouvrir toute la journée les portes et à ne pas faire d'administratif. Je souffre d'une maladie pour laquelle j'ai suivi une reconversion car mon médecin me conseillait de changer d'emploi j'étais à l'époque toujours debout. Puis je demandé une rupture de mon contrat pour raisons de santé. Est ce un motif valable pour que l'employeur accepte une rupture conventionnelle et pouvoir percevoir mes indemnités chômage ?

Par avance merci !

Cordialement

L
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EE

Une rupture conventionnelle n'est pas possible sur un CDD. 

Si la nouvelle organisation vous pose des soucis de santé, essayez d'en parler avec la direction pour éviter de vous retrouver dans la difficulté

PL

je prends votre question par point :

le CUI est un contrat CDD de droit privé même si vous l'exécuter pour une collectivité

les motifs de sa rupture anticipée sont  l'accord entre les parties, la faute grave, l'inaptitude constatée par lé médecin du travail. À défaut il s'agirait d'une rupture abusive ouvrant droit à une requalification du CDD en CDI.


Attention, votre médecin traitant ne peut rien faire, Il faut demander une visite médicale au médecin du travail, seul compétent pour constater votre inaptitude.Et du rôle du médecin du travail de procéder à une étude de poste en vue de votre reclassement dans un autre emploi dans l'entreprise avant d'envisager la rupture de votre contrat de travail.



Si depuis un mois on ferme la porte d'accès à votre lieu de travail,Il s'agit purement et simplement d'un harcèlement moral.


Soit adresser une lettre recommandée à votre employeur en lui demandant de cesser ses agissements de harcèlement moral (cette lettre serait  à faire avec l'appui d'un syndicat)Étudiez avec les syndicats la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux tords de l'employeur mais il faut avoir des preuves, de même pour le harcèlement moral (faites des  attestations, éventuellement constats d'huissier).

il y a une atteinte à la liberté de travailler (art 1121-1 code du travail)

Soit demander l'intervention de l'inspection du travail.

Autre possibilité pour vous : aller à la permanence du conseil des prud'hommes en consultation gratuite des avocats.


avez vous des DP dans votre entreprise ? ils doivent agir en votre nom.


le salarié CDD ne peut pas bénéficier de la rupture conventionnelle si l'employeur vous la propose elle sera refusée, elle ne peut être envisagée dans un contexte de harcèlement



EE

Pascal pourquoi évoquez vous un harcèlement moral ? 

La fermeture à clef de l'école c'est peut être une raison de sécurité plus qu'une volonté de nuire à une salariée. 

Je n'ai pas lu qu'on empêche Catherine d'accéder à son lieu de travail.


Je pense qu'il faut faire attention dans nos remarques et utiliser les termes à bon escient surtout quand nous n'avons pas d'informations spécifiques pour juger une situation.

PL

Je réponds à EM EM

je ne souhaite pas être jugé, n'attendez pas de ma part une quelconque remarque sur vos position, ni aucune rivalité. ce forum est un éveil large à partir de situation plus ou moins exposée. le silence ou la mal formulation des questions peu importe.

mon expérience de défenseur syndical et conseiller du salarié me permet d'y répondre d'autant que cette longue expérience (15 ans) ma permis une vae sur une licence du CNAM et d'enchainer sur un master droit social

je tenais ainsi à réagir sans polémique.

cordialement.

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