Journée de Solidarité : lundi de Pentecôte 16/05/16.

Forum
MB
a posé cette question

Peintre automobile dans le Garage Central Auto,concessionnaire Audi - Volswagen à St Priest (69) lentreprise impose à tous ses salariés de déposer une journée de congé payé pour compenser la Journée dite de Solidarité car, par note de service interne, elle indique que le 16/05/16, jour du Lundi de Pentecôte (férié et chômé), elle sera fermée. Or, lannée 2016 étant bissextile (29 jours en Février) est-ce légal ? Y a t'il un texte de loi dans le Code du Travail qui pourrait infirmer ce que nous impose notre employeur ? Dans la Fonction Publique, la Journée de Solidarité nest pas déduite des congés payés des Fonctionnaires car elle est compensée par le 29/02, journée travaillée 1 fois tous les 4 ans. Le Comité dentre prise, qui na aucun représentant syndical est incapable de nous renseigner et il y a pression de la DR de l'employeur pour que nous signions rapidement sur un cahier notre accord pour 1 journée à prélever sur nos congés payés annuels. Merci de me répondre rapidement vue l'urgence qui nous est demandée. maurice.bonnevay@orange.fr

MB
a répondu

Erreur dans mon adresse mail qui est la suivante : maurice.bonnevay@orange.fr Dans l'attente de votre aide. Merci. Cordialement.

MB
a répondu

Décidément ! Il faut lire : maurice.bonnevay@orange.fr

MB
a répondu

Peintre automobile dans le Garage Central Auto,concessionnaire Audi - Volswagen à St Priest (69) lentreprise impose à tous ses salariés de déposer une journée de congé payé pour compenser la Journée dite de Solidarité car, par note de service interne, elle indique que le 16/05/16, jour du Lundi de Pentecôte (férié et chômé), elle sera fermée. Or, lannée 2016 étant bissextile (29 jours en Février) est-ce légal ? Y a t'il un texte de loi dans le Code du Travail qui pourrait infirmer ce que nous impose notre employeur ? Dans la Fonction Publique, la Journée de Solidarité nest pas déduite des congés payés des Fonctionnaires car elle est compensée par le 29/02, journée travaillée 1 fois tous les 4 ans. Le Comité dentre prise, qui na aucun représentant syndical est incapable de nous renseigner et il y a pression de la DR de l'employeur pour que nous signions rapidement sur un cahier notre accord pour 1 journée à prélever sur nos congés payés annuels. Merci de me répondre rapidement vue l'urgence qui nous est demandée. maurice.bonnevay@orange.fr

L
a répondu

Bonjour,


Un arrêt de la Cour de cassation devrait répondre à votre question, voici le lien permettant d'accéder à l'actualité correspondante:


http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1084-jour-de-conge-et-journee-de-solidarite-la-cour-de-cassation-precise.html 


Bien cordialement

MB
a répondu

Urgent : Cependant, vous ne me répondez pas sur la particularité de lannée bissextile 2016 qui comporte 29 jours en Février 2016... ! Ce supplément dun jour travaillé devrait compenser la journée de solidarité soit le lundi de Pentecôte du 16/05/16 sans quil soit obligatoire de rendre 1 jour supplémentaire sur nos congés payés annuels. Merci de votre réponse éclairée. ..

A
a répondu

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas d'article du code du travail concernant le 29 février (et la journée de solidarité). Le 29 février est payé dans le cadre de la mensualisation. En février, vous percevez la même rémunération que pour un mois à 30 ou 31 jours.

Pour la journée de solidarité, on vous demande de travailler gratuitement ! C'est en fait la journée de corvée en version moderne.

Cordialement 

 

MB
a répondu

OK mais cela revient à dire que la 5 ème semaine de congés payés durement gagnée en 1981 est amputé dune journée dite de Solidarité suite à la canicule de 2003 !

EE
a répondu

André je ne suis pas d'accord avec votre interprétation de la journée de solidarité - vous ne travaillez pas gratuitement

Avant le lundi de pentecôte (ou autre jour férié choisi par l'employeur) était payé sans travailler, aujourd'hui on vous demande de travailler tout en vous payant 

C'est un peu différent

Maurice en 1981 il y a eu aussi un jour férié en plus - le 8 mai donc cela compense un peu :-)

A
a répondu

Bonjour,

J'ai du mal à saisir votre nuance EM EM -185. Avant, j'avais une journée payée tout en restant chez moi. Aujourd'hui, je travaille. Et heureusement qu'on n'impute pas mon salaire mensuel.

Cordialement

MB
a répondu

Malgré un Gouvernement socialiste élu en 2012, devenu avec Macron et Valls une sociale - démocratie pour ne pas dire une monarchie républicaine, les Syndicats non apolitiques sont incapables de défendre les droits des salariés. Le climat social dans les entreprises est devenu délétère ! Avant la fin du quinquennat dHollande on aura perdu tous nos droits durement acquis dans les années 1980 : 5ème semaine de congés payés déjà amputée depuis 2003 par la Journée de Solidarité envers nos aînés suite à la canicule de 2003, CDI généralisé par des CDD à répétition, baisse des indemnités chômage pour éviter l'assistanat et inciter les smicards à accepter n'importe quel travail pour sortir des statistiques désastreuses du chômage, flexibilité du temps de travail, licenciement abusif que les Conseils des Prud'hommes indemniser ont avec un plafond revu à la baisse, salaires bloqués malgré les bénéfices de certaines entreprises ce qui ne favorise par la consommation ni la relance économique, prime annuelle de rentabilité réduite à une peau de chagrin voir supprimée au motif que le PDF favorise son investissement personnel ou ses actionnaires plutôt que de redistribuer une partie de ses bénéfices aux salariés qui par leur travail ont largement contribué aux profits engendrés, baisse des charges sociales accordées aux entreprises soit 40 milliards d'euros sans contrepartie dembauche, CIC, etc... Bientôt ce ne sera pas "travailler plus pour gagner plus" euphémisme de Sarkozy mais "travailler plus pour gagner moins" : merci Hollande et sa clique de privilégiés (Ministres, Députés, Sénateurs, qui ont des privilèges exhorbitants) engraissés par nous citoyens contribuables ! En 40 d'abus de dépenses publiques, la droite comme la gauche a ruiné notre pays, la BCE prête directement aux banques qui reprètent ensuite aux États avec des taux dinterets en sus bien sûr contrairement a ce qui secpassait jusquen 1974. Honteux, scandaleux ! LEurope et ses lobby financiers ont fait ouvrir les marchés sans contrepartie, la mondialisation casse notre savoir faire français, ex. les agriculteurs, nos frontières à l'importation ne sont pas protégées et nous sommes envahis par les produits chinois qui rachètent notre patrimoine immobilier et culturel qui fait le fleuron de la France et bientôt nous "boufferons" les poulets javelisés des américains ! Quel avenir pour nous, nos enfants et petits-enfants ? Un socialiste qui en a marre dêtre "cocu" ! Et si Sarkozy revenait au pouvoir en 2017, je peux vous assurer, pour écouter ses meetings, que ce serait encore bien pire : esprit revanchard dun zébulon excité qui nen a rien à faire du peuple ! Quand à la Marine Le Pen, une démagogique xénophobe, à limage de son père décati, sans programme et sans cervelle ! Pour qui voter en 2017 ???

EE
a répondu

André j'ai juste répondu à votre remarque

"Pour la journée de solidarité, on vous demande de travailler gratuitement !"

Pour moi (et heureusement en effet) on ne travaille pas gratuitement, voilà pourquoi j'ai commenté votre réponse

A
a répondu

Bonjour,

Maurice, Je comprends et partage votre amertume. Et nous n'avons pas fini avec les réformes sociales en vue. Beaucoup de cocus en perspective....

Cordialement

MB
a répondu

Merci André pour votre soutien. La politique est devenue amorale : "fais ce que je dis mais pas ce que je fais" (Cahuzak, Sarkozy-Copé et l'affaire Bygmalion ou "Big millions") ! Le vote aux élections devrait être obligatoire comme en Belgique et le vote blanc comptabilisé ce qui changerait la donne. Un politique ne devrait être élu que sil obtient plus de 50 % des voix des électeurs inscrits sur les listes électorales et non pas plus de 50 % des suffrages exprimés qui ne tiennent pas compte des votes blancs. Il en va de notre Démocratie bien chancelante d'où l'absentéisme grandissant aux urnes ou le vote du "ras le bol" pour le FN qui nest pas la solution. Enfin, tout politique ayant été condamné devrait être inéligible à vie. Assez des passe - droits et des privilèges toujours pour les mêmes !

K
a répondu

Bonjour la foule...

Je vous explique que le secteur publique ne dispose pas des memes valeurs que le privé... Ceci étant monsieur BONNEVAY, vous avez raisons de demander le 29 eme jour du mois de février. Pour ma part je donne une journée de congé par an pour la journée de solidarité et c'est mieux ainsi plutôt que de travailler gratuitement...

K
a répondu

J'aimerai bien que ce forum continue d'etre un soutient législatif et réglementaire sur le droit du travail:) afin d'aider les infortuné(e)s dans leur branche professionnelle plutot qu'un "déballage critique du pouvoir politique passé ,présent et avenir":(!!!!


Merci de m'avoir lu

PL
a répondu

La loi no 2008-351 du 16 avril 2008 (JO 17 avr.) a ensuite assoupli le dispositif de la journée de solidarité. Ce texte ne désigne plus le Lundi de Pentecôte comme la journée de solidarité « par défaut » Il entérine par ailleurs la possibilité de son fractionnement en heures. Il permet enfin la négociation des modalités d'accomplissement de cette journée au niveau de l'établissement.

la négociation est du bon vouloir de l'employeur et de la force des syndicats.
un accord pourrait décider qu'un année sur 4, le jour de solidarité serait le 29 février.
la journée de solidarité peut être compensée par des heures supplémentaires (évidemment à hauteur de 7).
je n'entre pas dans d'autres considération que celles du droit
PL
a répondu

La loi no 2008-351 du 16 avril 2008 (JO 17 avr.) a ensuite assoupli le dispositif de la journée de solidarité. Ce texte ne désigne plus le Lundi de Pentecôte comme la journée de solidarité « par défaut » Il entérine par ailleurs la possibilité de son fractionnement en heures. Il permet enfin la négociation des modalités d'accomplissement de cette journée au niveau de l'établissement.

la négociation est du bon vouloir de l'employeur et de la force des syndicats.
un accord pourrait décider qu'un année sur 4, le jour de solidarité serait le 29 février.
la journée de solidarité peut être compensée par des heures supplémentaires (évidemment à hauteur de 7).
je n'entre pas dans d'autres considération que celles du droit

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