Convention collective
Bonjour , je suis employée depuis sept 2015 dans une MARPA géré par une association de la loi 1901. Je voudrais savoir de qu'elle convention collective je dépend ? Je ne peux pas regarder sur mon contrat ou ma fiche de paye car notre responsable nous à dis hier qu'il y avait une erreur a ce niveau ils se sont trompés de convention . Comment ça va se passer pour nos contrats déjà signés ? et de quel convention dépende les MARPA(maison d accueil rural pour personnes âgés? merci
Bonsoir,
pour connaitre la convention applicable, il faut connaitre le code ape (peut être 87..) ou le n° siret de l'entreprise et chercher le code ape sur le site societe.com
le code ape est sur le bulletin de salaire, le contrat de travaiil
le siret sur le cachet de l'entreprise, lettre à entête, facture , tout document officiel (impots..), l'extrait K bis du Registre du commerce.
demandez le à votre employeur, nous trouverons ensuite la convention précise
autre question : quel est le code ape mentionné sur votre bulletin de salaire
s'agit il d'un établissement privé, médicalisé, foyer d'hébergement,
exemple code ape 87 (source INSEE)
- l'accueil et l'hébergement, assortis de soins médicaux, sans médecin à demeure, de personnes âgées dans des établissements de moyen et long séjour, des centres de convalescence, des maisons de repos, etc.
. par exemple, services fournis par les établissements suivants : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maison de retraite
la question se posera de l'incidence du code ape sur votre bulletin de salaire, est-ce une erreur pour tous les salariés, depuis votre embauche??
Bonsoir , merci de votre réponse. Je vais me renseigner pour le code ape et oui c'est une erreur pour tous les employés.
Bonne soirée
Bonjour,
Si la convention collective est mentionnée dans votre contrat de travail, elle vaut reconnaissance par l'employeur de cette convention collective. Elle lie l'employeur même en cas de changement de convention collective. Cependant, rien ne vous empêche de revendiquer la convention dont relève l'activité principale de l'entreprise si elle est plus favorable.
Si la convention collective est mentionnée sur le bulletin de paye, la mention vaut également reconnaissance par l'employeur pour les périodes de salaires. Dans tous les cas, l'employeur ne pourrait pas vous enlever les avantages dont vous avez déjà bénéficiés.
Cordialement
Bonsoir , le code ape sur mon contrat est le 8730A
L'association (loi 1901)qui nous gèrent est une association privée à but non lucratif , merci beaucoup.
Votre Convention collective depend de votre APE ( selon le NAF). Vous êtes en droit de demander les droit acquis avec la convention qui était en vigueur lorsque vous avez signé votre contrat (cf : https://www.solutions-professionnelles.fr/quest-ce-quune-convention-collective/) même si votre entreprise en change par la suite.