Perte d'argent en congé payé

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Bonjour, je suis routier et le service comptabilité se permet de me réduire mon salaire en congé quels articles de loi peut on faire valoir pour le maintien de salaire....  ? Merci 

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LN

Bonjour,


C'est l'article L3141-22 du code du travail qui définit les règles de calcul de l'indemnité de congés payés.

L'indemnité est égale au 1/10eme de la rémunération annuelle sans pouvoir être inférieure au salaire qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé. Ainsi, si la règle du 1/10eme donne un résultat inférieur à la règle du maintien c'est cette dernière qui s'applique.


En tant que chauffeur routier en principe c'est la règle du 10ème qui doit être la plus avantageuse pour tenir compte des heures supplémentaires, des heures de nuit et tout autre élément de salaire (hors primes exceptionnelles) rémunérés au cours de la période de référence  c'est à dire du mois de juin au mois de mai (pour des CP pris en janvier 2016 il s'agit de juin 2014 à mai 2015). Je pense qu'il s'agit plutôt d'une erreur dans le calcul du 10ème que d'un problème d'application de la règle du maintien.


Pour les chauffeurs c'est la caisse des congés payés qui règle l'indemnité correspondant à la première année de travail (ou 6 mois suivant la date d'embauche). Ainsi, sur le bulletin l'employeur déduit l'absence sans régler l'indemnité. Peut-être êtes-vous dans ce cas de figure ?

Espérant avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement,

Nadine




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