Conge d'ete refuse car je suis celibataire

Forum
CC

je voudrais savoir si mon employeur a le droit de faire changer mes dates de conges d'ete car je suis celibataire. Cela fait trois ans que ca dure.

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser

Bonjour,


C'est à l'employeur de fixer les jours de congé. Il faut savoir qu'il doit tenir compte de la situation de famille.


Cordialement.

PL

voici ce que dit la jurisprudence, la Cour d'appel de Douai

Si l'employeur possède le pouvoir d'organiser structurellement l'entreprise et de fixer les périodes de congés payés, ce pouvoir n'est pas discrétionnaire ni arbitraire, puisqu'il doit, conformément à l'article L 223-7, alinéa 3 du Code du travail, tenir compte de la situation familiale des salariés.
Dans la mesure où le caractère discriminatoire du choix des dates de congés accordées au salarié n'est pas douteux, le juge des référés est compétent pour ordonner à l'employeur de fixer une période de congés plus conforme aux souhaits de l'intéressé.

CA Douai, ch. soc. 31 mars 1994, SA Nord Brochage Pliage c/ Aernout.

la situation de famille, bien qu'elle puisse être un critère d'ordre de départ en congés ne doit pas devenir un critère arbitraire auquel cas il devient discriminant ( ex si vous être le seul célibataire).

Demandez lui par écrit les critères de date de départ ou pire seraient-ils affichés.

En cas de conflit, le juge des référés semblerait compétent voir pour annuler sa décision !!!

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.