Procédure d'urgence
Réagir au refus d'un salarié de prendre ses congés
Procédure d'urgence
Réagir au refus d'un salarié de prendre ses congés10 août 2022
Outil de gestion RH et de la paie
Gestion & Calcul des congés payés 202210 août 2022
voici ce que dit la jurisprudence, la Cour d'appel de Douai
Si l'employeur possède le pouvoir d'organiser structurellement l'entreprise et de fixer les périodes de congés payés, ce pouvoir n'est pas discrétionnaire ni arbitraire, puisqu'il doit, conformément à l'article L 223-7, alinéa 3 du Code du travail, tenir compte de la situation familiale des salariés.
Dans la mesure où le caractère discriminatoire du choix des dates de congés accordées au salarié n'est pas douteux, le juge des référés est compétent pour ordonner à l'employeur de fixer une période de congés plus conforme aux souhaits de l'intéressé.
CA Douai, ch. soc. 31 mars 1994, SA Nord Brochage Pliage c/ Aernout.
la situation de famille, bien qu'elle puisse être un critère d'ordre de départ en congés ne doit pas devenir un critère arbitraire auquel cas il devient discriminant ( ex si vous être le seul célibataire).
Demandez lui par écrit les critères de date de départ ou pire seraient-ils affichés.
En cas de conflit, le juge des référés semblerait compétent voir pour annuler sa décision !!!
Bonjour à tous nous étions 4 et là nous venons de passer à trois et la personne qui vient de partir nos posais pas de vacances en août donc nous pouvions partir tous les 3 et là il ne remplace pas la personne et me refuse mes vacances pour pouvoir faire tourner le service
Car mon responsable est marié et l’autre est pas marié mais à 2 enfants
Merci d’avance de prendre le temps de répondre merci