Clause de non concurrence

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DN

Bonjour, mon contrat de travail établi en 2010, comporte une clause de non concurrence. cette clause n'a pas été dénoncée par mon employeur lors de la notification de mon licenciement économique. Etant dispensé de préavis dans le cadre d'un CRP, je ne travaille plus et je suis bloqué dans mes recherches par cette non dénonciation.

Question N°1 : Puis je prétendre à une quelconque compensation sachant que la clause de mon contrat n'est pas "valorisée"? Si oui, combien ?

Question N°2 : cette clause n'ayant pas été dénoncée par mon employeur, peut il me poursuivre si je suis embauché chez un concurrent ?


Merci de vos réponses éclairées.

L
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EE

Une clause de non concurrence n'est valable que si elle définit un montant un périmètre et une durée

Bien sur le montant doit correspondre à une véritable compensation pas un simple dédommagement de quelques centaines d'euros

On doit préciser un nombre de mois de salaire pour que la clause soit valable.



FD

oui vous pouvez etre indemnisée pour la clause de non concurrence il faut demander par ecrit a votre employeur de vous payez surtout n allez pas travailler chez un autre employeur car s est lui qui vous demandera que vous l indemniser allez voir ou un syndicat ou un avocat qui va chiffrer votre du

DN

Merci à EM EM et Françoise DUCLOS de leurs éléments de réponse. Mon souci vient de 2 éléments de la démarche actuelle de mon licenciement et de mon contrat :

1) Mon contrat a été établi en 2000, à une époque où la compensation n'était pas "obligatoire", les limites Temps, secteurs géo. et prof. sont elles définies. Les avenants successifs n'ont pas modifié pas cette clause.

2) il y a une ambiguïté dans les différents éléments que l'on peut glaner sur le Net concernant la date effective de "libération" de la CNC : à quel moment l'employeur doit définir sa position : lors de la notification du licenciement ou lors du solde de tous comptes, ou lors du dernier jour de travail du salarié?

Comme je suis dispensé de préavis ( qui m'est payé) je ne travaille plus "physiquement" à mon bureau. Si je dois attendre d'être "libéré" à l'issue de ma période de préavis, je perd donc 3 mois de recherche dans mon secteur d'activité. Or l'objectif de ma dispense et de mon CRP étant de retrouver rapidement du travail, il y a là une contradiction.

DN

En complément à la réponse de Françoise DUCLOS, existe t il des bases de négociation quant au montant de la compensation ?

Quel est le caractère de cette compensation : élément de salaire soumis à charge, dommage et intérêts, intégration ou pas dans le solde de tous comptes ?

EE

A ce jour votre clause n'est pas licite 

selon

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/224-la-clause-de-non-concurrence

Que faire si ma clause est illicite ?3) votre employeur ne modifie  pas la clause initiale et elle demeure illicite : vous n'êtes pas tenu de la respecter.  Vous êtes cependant en droit de demander des dommages intérêts à l'employeur pour inclusion d'une clause de non concurrence illicite dans le contrat de travail.

D'autre part, est ce que la clause de non concurrence est mentionnée dans votre convention collective ? SI oui cela vous donnera des indications sur le montant auquel vous pouvez prétendre
A votre 2e question sur le délai 
service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

Mise en oeuvre

La clause de non-concurrence s'applique :

  • soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis),
  • soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis).

La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable.

Renonciation de l'employeur

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence :

  • dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective,
  • ou avec l'accord du salarié si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne le prévoit.

La renonciation doit être :

  • claire,
  • non équivoque,
  • et notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

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