Renouvellement contrat CUI-CAE

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Bonjour,

Je suis en contrat CUI-CAE en tant qu'EVS dans une école primaire depuis le 4 novembre 2013, renouvelé 2 fois, la dernière par dérogation. Jai 58 ans, je viens de découvrir la modification du code du travail relative aux contrat aidés pour les salariés de 58 ans et plus dont le contrat pourrait être renouvelé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leur droits à la retraite, sur simple condition d'âge.

N'y a t'il vraiment aucune autre condition à remplir ?

Quelle est la démarche à suivre ? Dois-je demander mon renouvellement simplement ou par dérogation ? Dois-je effectuer cette démarche tous les ans ou bien m'accorde-t-on un contrat définitif jusqu'à l'âge présumé de l'obtention de ma retraite ?

Merci d'avance pour les informations précieuses que vous pourriez me fournir.

Elisabeth RAVAUD

L
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Bonjour,

Pour un salarié de plus de 50 ans, le contrat peut être renouvelé jusqu'à l' âge de la retraite, afin d'achever une formation.

Article L5134-25-1

Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

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