Congé avec son conjoint
mon epouse et moi travaillons dans la meme entreprise. nos CP d'été 2016 on été validé sur informatique fin decembre et apres 4 semaines on explique a mon epouse qu'elle doit decaler ces semaines de vacances. consequence elle n'aura qu'une semaine de vacance avec sa fille et également avec moi. elle a repondu par mail qu'elle refusait ce changement , et malgré cela, nous avons constaté que ces semaines ont été modifiées. la loi dit bien que nous devons avoir 2 semaines de CP en commun, que faire? merci de votre réponse
C'est une erreur de l'employeur. La loi est la meme partout avec le CP et conjoint dans le meme établissement. Dans la société qui m'emploi nous avons des couples qui vont en congé ensemble c'est la loi.
Bonjour,
L'entreprise est soumise à certaines règles de fractionnement et de prise de congés simultanés pour des conjoints travaillant dans la même entreprise. Mais il n'y a pas d'obligation légale d'un même nombre de congés.
Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Cordialement