Droits conventionnels

Forum
PG

Bonjour à tous,

Mon employeur m'a fait comprendre récemment que je constituais une "charge pour lui" car il n'avait plus de travail à me confier dans le cadre de mes fonctions et qu'il était donc obligé de me verser un salaire niveau cadre pour me faire faire un travail d'exécutant.

Curieusement, quelques temps après, je suis contacté en direct par l'une de ses connaissances (bien que mon employeur me dit qu'il le connaisse à peine, je me susi fait confirmer qu'ils déjeunaient régulièrement ensemble). Cette personne me propose donc un poste correspondant en tous points à mes aspirations ("trop beau pour être vrai" car lorsque nous nous rencontrons, il ne demande pas à voir mon travail, ne me demande pas de me présenter mais il est pret à me verser un salaire très confortable et à me laisser travailler en télétravail alors que personne n'a ce privilège au sein de sa société).

Une fois l'affaire entendue sur les attributions du poste et le salaire, je décide de proposer à mon employeur une rupture conventionnelle en lui expliquant que je pars en partie pour lui rendre service mais que cela mérite selon moi une indemnité "raisonnable" (je lui fais d'aillers remarquer que certains droits conventionnels n'ont pas été respectés (pas de formation, de prime de vacance ni de jours d'ancienneté prévus par la convention). Toutefois, nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le montant des indemnités et mon employeur me fait donc comprendre qu'il va me mettre au placard (j'imagine pour me conduire à l'usure morale). Voyant cela, je décide de lerelancer pour obtenir au minimum le rétablissement des droits conventionnels mais il me répond que "ça commence vraiment à l'énerver" et que je dois lui écrire de manière formelle pour espérer obtenir une réponse.

Je suis au bout du rouleau car je suis actuellement en phase de séparation et j'étais également au bataclan le jour des attentats. J'en ai assez de me battre et je voudrais pouvoir me poser pour me recentrer sur moi malheureusement, ce sentiment d'injustice me pèse énormément et je me sens coincé dans tous les cas à moins d'aller aux Prud'Homes (chose que je ne souhaite vraiment actuellement dans ma situation afin de m'épargner de longues et fastidieuses démarches). Je vous remercie par avance pour vos éventuels conseils et vous souhaite une bonne fin de journée

L
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A

Bonjour,

Qui vous dit que le nouvel employeur ne va pas se débarrasser de vous lors de la période d'essai ?

Quant à votre situation actuelle, le choix est vite fait : à défaut de négociation, soit vous acceptez les conditions de votre employeur, soit vous vous battez en vous faisant aider par une tierce personne.

Bon courage.

PG

Bonjour André,

Justement, je suis convaincu que c'était un "coup monté" justement pour se débarrasser de moi pendant la période d'essai moyennant un "petit billet" pour dédommager le nouvel employeur à la proposition trop alléchante

C'est pourquoi j'ai finalement préféré camper sur mes positions et ne pas accepter le montant d'indemnités proposé par mon employeur.


Quant au fait de me battre avec une tierce personne, cela serait avec plaisir en temps normal mais la période actuelle fait que je passe déjà beaucoup de temps à lutter contre moi-même (bataclan + séparation) et j'avoue qu'un combat de plus risquerait de me déstabiliser et me faire "perdre pieds". D'autre part, j'ai bien peur que les frais d'avocat entament sérieusement le montant des indemnités perçues dans le cadre d'un jugement, et que,  finalement, l'espérance de gain ne soit pas à la hauteur de l'investissement global (financier, psychologique, temps et énergie).


Pas d'autre solution envisageable que les Prud'homes alors si je comprends bien

Bonjour,

Il faut savoir que l'indemnité conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Article L1234-9

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

En claire, l'indemnité conventionnelle ne doit pas être inférieur à l'indemnité de licenciement.

Le mode de rupture implique la rédaction d'une convention en respectant certaines règles :

  • Entretiens entre le salarié et l'employeur

  • Conclusion d'une convention( délai de rétractation de 15J calendaires )

  • Homologation dans les 15 J

Il faudra envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous noterez le désir d'un entretient pour le motif d'une rupture conventionnelle.

Bon courage.

A

Bonjour,

Effectivement, une rupture conventionnelle ne peut être conclue que si les deux parties sont d'accord. A défaut d'accord sur les modalités financières plus avantageuses , le montant de l'indemnité conventionnelle se limitera à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle et rien de plus.

Toutefois si vous arrivez à cette solution avec votre employeur, c'est à vous de savoir si vous abandonnez tous les arriérés qu'il vous doit.

Vous pouvez accepter cette issue si vous voulez en finir avec la pression et rien ne vous empêche par la suite de réclamer les arriérés dus (délai de prescription de 3 ans). Dans ce cas, vous devrez faire la démarche sans passer obligatoirement par un avocat. Vous pouvez vous faire assister par le service juridique d'un syndicat (en général, aucune obligation d'être syndiqué). Il se pourrait alors, dans un premier temps, que votre employeur cède à réception du courrier réclamant vos arriérés. 

Cordialement

PG

Merci André pour vos précieux conseils ! Effectivement, je pense que je vais passer par cette voie pour en finir une fois pour toute et assurer ma tranquillité d'esprit ! Très bonne journée à vous ';c)

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