Cotisations CSG CRDS sur indemnités de rupture (alloués par le juge)

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le 1 janvier 2015 à 22:57
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Bonjour,

Dans le "Repère social et fiscal des indemnités de rupture 2015", rubrique cotisations CSG/CRDS, les 2 limites d'exclusion indiquées sont :

- la part exclue de cotisations

- la part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Je lis dans un texte de référence :

circulaire interministérielle DSS/SD5B/2011/145

http://http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32933.pdf

qu'à la part correspondant au montant légal ou conventionnel, il faut ajouter l'indemnité minimale accordée par le juge en cas de défaut de cause réelle et sérieuse (six mois de salaire).

Qu'en est-il de cette particularité, est-elle toujours d'actualité ?

Je vous remercie de votre réponse.

PS : Je corrige la faute dans la question...(allouées)

L
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