Heures supplémentaires et repos compensateurs

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Bonsoir, je suis chauffeur PL en messagerie et j'effectue beaucoup d'heures supplémentaires. Ex : en 2010 565 heures supplémentaires, toutes ces heures me sont payées. J'ai demandé des repos compensateurs, mais mon employeur me dit que soit elles sont payées soit converties en repos mais pas les deux. Or j'ai lu que pour les entreprises de moins de 20 salarié, ce qui est le cas, au delà du contingent de 220 heures supplémentaires effectuées ont a droit à 1/2 heure de repos pour une heure effectuée, les textes parlent d'heures effectuées mais ne précisent pas si elles sont payées. Merci pour vos réponses, j'espère que j'ai été assez clair.

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Repos compensateur de remplacement Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure comme de la 39e heure hebdomadaire et des majorations correspondantes peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement (c. trav. art. L. 3121-24).

Mise en place

Le recours au repos compensateur de remplacement (RCR) peut intervenir en application d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche (c. trav. art. L. 3121-24).

A NOTER

La convention de branche intervient seulement en l’absence d’accord conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. La priorité de négociation est donnée au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à la négociation annuelle sur les salaires, l’employeur peut mettre en place le repos compensateur de remplacement, si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas (c. trav. art. L. 3121-24).

A NOTER

Dans le cadre de la loi Aubry II, l’administration a admis la mise en place directe par l’employeur du repos compensateur de remplacement, y compris dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise ou de délégués du personnel (circ. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000, fiche 5). Cette tolérance devrait subsister.

Modalités d'application

Heures supplémentaires concernées - Le RCR concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure comme de la 39e heure hebdomadaires. De plus, peu importe qu'il s'agisse d'heures supplémentaires « classiques » ou d'heures accomplies au titre d’heures de délégation* (cass. soc. 9 octobre 2012, n° 11-23167 FSPB).

Sort du contingent annuel - Si un repos compensateur de remplacement se substitue en totalité au paiement des heures supplémentaires effectuées et de leurs majorations, les heures supplémentaires en cause ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (c. trav. art. L. 3121-25).

Contrepartie obligatoire en repos - Le repos compensateur de remplacement se substitue seulement au paiement des heures supplémentaires. Si celles-ci ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos*, l’employeur doit octroyer cette contrepartie au salarié en plus du RCR.

Prise du repos

Information du salarié - L’employeur informe le salarié de son droit à repos compensateur de remplacement par une annexe à son bulletin de paie (c. trav. art. D. 3171-11).

Modalités de prise - Les règles de prise du repos compensateur de remplacement sont fixées au moment de sa mise en place (ex. : par l’accord collectif). Ce repos peut être pris par journées entières ou demi-journées.

L’absence pour RCR est assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail et les majorations pour heures supplémentaires, pour l’ancienneté, pour l’ouverture et l’acquisition des congés payés et, le cas échéant, pour l’acquisition de jours de RTT (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000).

L’employeur maintient le salaire pendant la prise du repos compensateur de remplacement.

Monétarisation

La loi sur le pouvoir d’achat avait introduit à titre expérimental jusqu’au 31.12.2009 la monétarisation du repos compensateur de remplacement (loi 2008-11 du 8 février 2008, JO du 9 ; circ. DGT/DSS/ B 2008-46 du 12 février 2008).

Les rachats de RCR ouvraient droit aux avantages de la loi TEPA (réduction de cotisations salariales, déductions de cotisations patronales, exonération d’impôt) dans les conditions requises par ce dispositif [voir Heures supplémentaires (détaxation)*].

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