Régime prévoyance obligatoire

Forum
VL
le 21 décembre 2015 à 14:10
Vanessa Lorenzi
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,


Nous avons reçu une note d'information par courrier début décembre pour nous signaler qu'un régime de prévoyance obligatoire vient d'être mis en place pour les non-cadres et qu'il sera effectif au 1er janvier 2016.

Cette décision a été prise suite à une réunion de CE en novembre.


Est-ce que l'entreprise en a le droit ?

Est-ce qu'il y a des délais à respecter pour nous prévenir de cette obligation ? Le délai de moins d'un mois me paraît très court... surtout lorsqu'il faut rompre des contrats de prévoyance que nous avions déjà.


D'autre part, l'adhésion est directement prélevée sur nos salaires tous les mois.

Il est indiqué dans la note que cela représente 0.4% de notre salaire brut, mais aucune information sur la charge patronale et salariale.


Merci d'avance de votre aide.

Cordialement.


Vanessa


L
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K
le 23 décembre 2015 à 00:19
kikidelavienne
62 sur le forum
a répondu

Exact votre employeur vous a averti! La complémentaire santé sera prélevé sur votre salaire dès janvier. Vous pouvez dénoncer un contrat de complémentaire santé si elle est moins favorable que votre complémentaire actuelle. Il s'agit d'une assurance obligatoire de base pris en charge en partie par votre employeur. Faite jouer la concurrence des deux contrats...

EE
le 23 décembre 2015 à 21:34
EM EM
349 sur le forum
a répondu

Votre employeur applique la nouvelle réglementation sur la complémentaire santé

si un accord de branche a été signé vous êtes obligé de prendre la complémentaire de l'entreprise sauf cas de dispenses signalés par l'accord de branche, exemple pour les tous petits salaires (mutuelle> à 10 % du brut) les CDD si justificatif...


Donc faire jouer la concurrence pas certaine qui vous ayez le droit si accord

D'autre part généralement la cotisation représente non pas un % du salaire mais du plafond de la sécurité sociale qui s'élèvera en 2016 à 3218

La loi impose un minimum de prise en charge de la part de l'employeur de 50 %

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