Licenciement a l'amiable
M
a répondu
Bonjour,
à ma connaissance il n'y a pas de licenciement amiable...
par contre il y a la Rupture Conventionnelle qui est la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les 2 parties.
Cette manière de rompre un contrat de travail donne un avantage aux 2 parties :
1) l'employeur ne fait pas un licenciement, vous ne risquez donc pas de le contester (puisque si vous signez l'accord... c'est que vous être d'accord!!)
2) le salarié ne fait pas une démission, vous avez donc droit aux allocations de pôle emploi!!
Avantage supplémentaire pour vous : l'employeur doit vous donner une indemnisation au moins égale à ce qu'aurait été l'indemnisation de licenciement si ça en avait été un... dans le cas de la rupture conventionnelle cette indemnité devient négociable : si votre employeur veut se débarrasser de vous mais qu'il n'a rien pour vous licencier vous pouvez très probablement négocier l'indemnité à la hausse... en revanche si c'est vous qui avez envie de partir il y a de fortes chances que l'indemnité reste au minimum!
La procédure est simple :
- 1 entretien pour vous mettre d'accord sur le montant de l'indemnité
- 1 formulaire à remplir avec des informations de base (coordonnées des 2 parties, montant de l'indemnité,...) qui peut-être signé immédiatement ou ultérieurement si une des 2 parties souhaite un temps de réflexion
- après signature du formulaire : obligation d'attendre 15 jours (délai de rétractation )
- après les 15 jours envoi du formulaire à l'inspection du travail pour validation qui doit répondre sous 15 jours sans quoi vous avez un accord tacite et votre contrat prend fin au bout de ces 15 jours!
Votre patron vous donne comme dans chaque situation de départ les certificats de travail, solde de tout compte etc etc ...
HB
a répondu
Bonjour,
lorsqu'on n'a pas respecté pas une clause du contrat de travail. la societé vous licencie pour faute grâve. As t'on le droit à l'allocation chomage ensuite.
pouvez-vous me répondre rapidement.
Merci
SR
a répondu
Bonjour
Alors moi c'est un peu compliqué, j'ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon franchisé le 22 juin. L'entreprise a été vendue à un autre franchisé au 1er août. J'ai signé un papier avec mon ancien franchisé le 26 juillet d'acceptation de ma rupture conventionnelle avec soit disant l'accord du nouveau franchisé. Sauf que maintenant ce dernier refuse ma rupture, aucun des deux ne veut payer mes indemnités (8 ans d'ancienneté).
Que puis je faire ?
Merci