Jours de fractionnement

Forum Résolu
SL

Bonjour, 

Les jours de fractionnement sont ils applicables à tous les salariés? Cadres ou non cadres? Temps partiels ou temps plein?

Savez vous si la Syntec prend en compte ces jours de fractionnement?


Merci, 

Sylvie

L
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LN

Bonjour,


Oui en théorie les jours de fractionnement sont applicables à toutes les entreprises et à toutes les conventions collectives y compris la Syntec puisque c'est une disposition du code du travail mais certaines entreprises ne les appliquent pas en toute impunité et certains accords d'entreprise peuvent prévoir un renoncement.

Cependant, pour en bénéficier il faut prendre au moins 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre dans ce cas le salarié a droit à :

  • 2 jours de repos supplémentaires s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
  • 1 jour de repos supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

Ces jours de fractionnement ne sont dus que si le fractionnement (découpage du congé principal en moins de 24 jours) est du fait de l'employeur.

J'ai connu des entreprises qui ne les appliquaient à personnes, j'en ai connu une qui ne les appliquait pas pour le personnel cadre et j'ai travaillé dans une entreprise, cabinet d'expertise comptable, qui nous faisait signer un document de renoncement à l'embauche mais ça c'est légal.

Donc, malgré la législation c'est toujours au bon vouloir de l'employeur et comme les salariés n'osent pas se plaindre par crainte de perdre leur emploi, de voir leurs conditions de travail se dégrader ou tout simplement par ignorance de leurs droits ça n'est pas prêt de changer.

Cordialement,

Nadine



L

Bonsoir, 


N'hésitez pas à consulter notre actualité à ce sujet, publiée récemment...


http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1666-calcul-des-jours-de-fractionnement-quelques-rappels-utiles.html 


Bien cordialement

FD

Au sujet de l'actualité publiée récemment par Legisocial, justement, il y a 3 exemples qui sont donnés.

Dans l'exemple 2, il est dit qu'il reste 8 jours de congé  principal à prendre au salarié.

Je ne comprends pas comment ce 8 est calculé ; moi, je trouve 7.

Qui pourrait m'expliquer ?

KB

bonjour 
juste pour répondre à Nadine , ou avez trouvé qu'il faut absoilument prendre douze jours pour bénéficier de fractionnement et des jours supplémentaire?
en droit on doit se référer à des textes et leur lecture doit se faire avec une grande attention
voilà une réponse qui répond clairement que j'ai copié :

Dans certains cas, lorsqu'un salarié prend ses congés payés en dehors de la période légale, il bénéficie de jours de repos supplémentaires baptisés jours de fractionnement.
 
 
Dernière mise à jour : janvier 2016
 

Selon le Code du travail, les salariés disposent d'un congé annuel de cinq semaines payé par l'employeur. Selon le même code, la période légale pour la prise des journées de congé se situe entre le premier mai et le trente et un octobre. Sauf dérogation, le salarié ne peut pas prendre plus de vingt-quatre jours de congé consécutivement en une seule fois. Les salariés qui décident (ou qui sont contraints) de prendre une partie de leurs congés en dehors de cette période légale bénéficient d'un supplément de congés (on parle de congés supplémentaires), dont le calcul s'effectue en fonction de divers paramètres. Ces congés supplémentaires constituent la contrepartie des jours de fractionnement du congé principal en dehors de la période légale.

 

Qui est concerné par les jours de fractionnement et les congés supplémentaires ?
En principe, tout salarié à l'exception de ceux soumis à une dérogation particulière individuelle est supposé disposer de ses vingt-quatre jours de congé payé durant la période légale. Par conséquent, les salariés qui ont fractionné leurs congés et qui doivent en prendre en dehors de la période légale sont potentiellement concernés par les jours de fractionnement et par les congés supplémentaires.
Il convient cependant de préciser que certains salariés peuvent renoncer auxcongés supplémentaires suite au fractionnement. Ce renoncement peut intervenir par le biais d'une convention collective ou d'un accord collectif, ou de leur plein gré.
Si l'on met de côté ces cas précis, tous les salariés sont supposés pouvoir bénéficier des congés supplémentaires comme contrepartie des jours de fractionnement. Mais pour cela, il faut qu'une partie de leurs congés restant à prendre se situe en dehors de la période légale.
Les congés supplémentaires grâce aux jours de fractionnement s'appliquent donc à tous les salariés, quel que soit le type de contrat (CDICDD...) et quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il faut cependant que le salarié dispose d'une ancienneté suffisamment importante au cours de l'année en cours pour disposer d'au moins quinze jours ouvrables de congés payés.

Comment répercute-t-on les jours de fractionnement en congés supplémentaires ?
Le calcul des congés supplémentaires ne s'effectue pas sur la base des cinq semaines de congés payés, mais sur la base des quatre premières semaines, soit vingt-quatre jours ouvrables. Ainsi, si après le trente et un octobre, six jours de fractionnement ou plus restent à prendre sur les vingt-quatre jours ouvrables devant normalement être pris, le salarié bénéficie alors de deux jours supplémentaires. De la même manière, le salarié pourra bénéficier d'une journée supplémentaire si au trente et un octobre, il lui reste entre trois et cinq jours de fractionnement non pris sur les vingt-quatre jours ouvrables.

A

Bonjour,

Des jours de fractionnement sont accordés lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre 3 et 6 jours. Seul le congé principal est pris en compte (24 jours ouvrables).

Cordialement

LN

Bonjour,


Pour répondre à Khalil je l'ai toujours su, ça fait parti de mon métier mais j'ai quand même recherché quelques sources relativement fiables à savoir ce site, le site service public et les éditions Tissot.

Les salariés doivent prendre au moins 12 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre donc cela sous-entend que pour avoir droit aux jours de fractionnement il faut déjà respecter cette règle me semble-t'il et apparemment je ne suis pas la seule à faire cette interprétation.


Ci-dessous les adresses des pages concernées en espérant que le copier/coller fonctionne :

http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/145-31-octobre-il-faut-penser-aux-jours-de-fractionnement.html


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258


http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=108&titre=Cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3A+les+principales+r%C3%A8gles+d%E2%80%99acquisition+et+de+prise



Cordialement

Nadine





EE

Nadine a raison et c'est vrai qu'il y a des choses qu'on maitrise sans avoir à vérifier avec un texte parce que cela fait parti de notre quotidien

Les jours de fractionnement sont surtout versés quand le fractionnement est à la demande de l'employeur. Dans la pratique si c'est un souhait du salarié dans les PME TPE ils ne sont pas comptabilisés
A

Bonjour,

Non, le fractionnement n'est pas uniquement à la demande de l'employeur. Le salarié a la possibilité de fractionner son congé principal (24 jours ouvrables) entre le 1er et 31 octobre. Dans ce cas, il doit prendre au moins 12 jours continus (voir code du travail articles L3141-17 à L3141-19). Si au-delà du 31 octobre, il reste au salarié au moins 3 jours , ce dernier a droit aux jours de fractionnement.

Cordialement,

 

KB

bonjour 

c'est vrai que ça fait de votre quotidien, mais le fractionnement concerne le congé principal de 24 jours maxi 

1. Fractionnement

Ce droit est déterminé par les conditions dans lesquelles les congés sont pris et leur répartition au cours de la période de référence.
La loi prévoit un allongement de la durée du congé lorsque le salarié en prend une partie en dehors de la période légale. 
Le fractionnement des congés est prévu par les articles L.3141-18 et L.3141-19 du code du travail, sous réserve des modalités évoquées dans la première partie de la documentation générale consacrée à l'Adhésion, au paragraphe II.3.5 : « Remboursement par l'adhérent des congés supplémentaires pour fractionnement ». 
La CNETP ne règle que les jours de fractionnement issus de la loi.

- Conditions du fractionnement légal

La partie du congé comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables peut être fractionnée.
Le fractionnement se fait sur les 24 premiers jours de congé.
L'une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
Pour être indemnisés, les jours supplémentaires pour fractionnement doivent donner lieu à une absence effective.
Pour bénéficier du fractionnement, il faut :

que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 18 jours ouvrables et que la 2e fraction prise entre le 1er novembre et le 30 avril suivant soit au moins de 6 jours ouvrables. En pareil cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires.
que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 19 à 21 jours ouvrables et que la 2e fraction prise après le 1er novembre comprenne de 3 à 5 jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié a droit à un jour supplémentaire.

Des jours supplémentaires sont toutefois accordés, par dérogation, aux salariés qui prennent la totalité de leur congé (fractionné ou non) après le 1er novembre. La durée minimum de leur congé doit être alors de :
- 18 jours ouvrables (12 + 6) pour l'attribution de 2 jours de fractionnement,
- 15 jours (12 + 3) pour l'attribution d'un jour de fractionnement.

sauf si je ne sais lire voila la réponse 

LN

Bonjour,


Alors que veut dire cette partie de votre texte ?


"L'une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié."


Il me semble que ça veut dire qu'il faut avoir pris 12 jours continus pour pouvoir bénéficier du fractionnement sur les 12 jours qui restent.


Merci de m'éclairer

Bien cordialement,

Nadine

A

Bonjour,

Effectivement, il faut prendre 12 jours continus ou consécutifs pendant la période du 1er mai au 31 octobre pour prétendre à des jours de fractionnement. 

Cordialement

KB

bonjour 

il faut bien lire 

que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 18 jours ouvrables et que la 2e fraction prise entre le 1er novembre et le 30 avril suivant soit au moins de 6 jours ouvrables. En pareil cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires.

que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 19 à 21 jours ouvrables et que la 2e fraction prise après le 1er novembre comprenne de 3 à 5 jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié a droit à un jour supplémentaire

premier point que le congé principal de 24 jours n'excède pas 18 jours ce qui laisse 6 jours alors 2 jours suppémentaire

secondo la congé pris avant le 1er novembre n'excède pas 21 jours et ce qui reste 3 à 5 jours 

saufr bonne lecture et interprétation l'employeur a droit de fractionner le congé principal durant la période de référence et non le fractionnement au dela du 31/10/

EE

mais je ne vois pas où il a été écrit quelque chose de différent

Nadine a toujours parlé de la période entre le 1er mai et le 31 octobre 

LN

J'arrête là cette conversation, il faut savoir rendre les armes.

J'ai raison et le site legisocial sur lequel nous sommes en train de polémiquer donne la même interprétation que moi.

Il me semble qu'il faut savoir reconnaître ses tords au lieu de noyer le poisson en changeant la donne.

Un bon professionnel de la paie doit à mon avis savoir reconnaître quand il a mal interprété un texte ce qui nous arrive à tous.


Merci EM EM pour votre soutien mais il me semble que toute nouvelle intervention serait stérile.


Cordialement,

Nadine

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