Mutuelle entreprise

Forum
SG

Bonjour, 

Je reviens vers vous concernant la mutuelle entreprise qui sera obligatoire au mois de janvier prochain. Est-ce vraiment obligatoire ? Le salarié peut-il refuser? Si oui sur quel critère ? Je n'y comprend rien.  Je ne vois pas pourquoi celui-ci accepterait cette mutuelle s'il en possède déjà une et qu'il est âgé de 55 ans, d'autant plus que cela sera imposable !!!! Pouvez-vous m'aider à comprendre? Merci pour votre reponse.

L
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LN

Bonjour,

La mutuelle est déjà obligatoire dans un grand nombre d'entreprises soit par la convention collective soit pas accord d'entreprise.

La nouveauté de janvier 2016 est une généralisation aux quelques branches professionnelles dont les conventions collectives n'ont pas encore adopté cette règlementation.

Pour qu'elle soit non soumise à CSG elle doit être collective et obligatoire donc s'appliquer à l'ensemble des salariés à quelques exceptions prés qui doivent être prévues par l'accord instaurant le régime ou par la loi.

Ces exceptions peuvent être le fait d'avoir déjà une couverture obligatoire par le conjoint, un emploi à temps partiel avec peu d'heures de travail à un faible taux horaire ou un CDD de courte durée mais elles doivent être prévues par le contrat et le salarié doit demander à en être dispensé par écrit tous les ans. Si ces exceptions ne sont pas prévues dans le contrat elles ne s'appliquent pas.

Une entreprise qui permettrait à un salarié ne remplissant pas les critères d'exceptions prévues d'être dispensé pourrait, en cas de contrôle URSSAF, se voir redresser sur la base CSG dans laquelle cette mutuelle devrait être intégrée. La CSG étant une cotisation salariale, c'est l'ensemble des salariés de l'entreprise qui verraient leurs cotisations augmenter.

Pour ce qui est de l'imposition, seule la part correspondant à la participation patronale est imposable. Par contre la part correspondant à la cotisation salariale est déductible des impôts ce qui n'est pas le cas lorsque vous avez une mutuelle individuelle.

En règle générale, la mutuelle obligatoire est plus avantageuse pour les salariés ayant un emploi stable ce qui n'est plus aussi simple qu'avant.

D'une part parce que les entreprises ont des tarifs inférieurs à ceux que nous avons à titre individuel et parce que la cotisation salariale est déduite du revenu imposable et d'autre part parce qu'une partie est prise en charge par l'employeur.

Elle devient plus problématique pour les salariés qui changent souvent d'employeurs, saisonniers, demandeurs d'emploi et/ou personnes ayant du mal à retrouver un emploi stable après une perte d'emploi.

En effet, ces personnes doivent souscrire une nouvelle mutuelle individuelle dès qu'elles ne sont plus couvertes par la mutuelle d'entreprise et résilier le contrat dès qu'elles sont à nouveau couvertes par une mutuelle d'entreprise ce qui peut se produire souvent dans certains cas.

En six ans j'ai changé 5 fois de mutuelle et étant à nouveau demandeur d'emploi, si je n'ai pas retrouvé du travail avant la fin de ma période de portabilité (période durant laquelle l'ancienne mutuelle d'entreprise continue de me couvrir) je devrais souscrire un nouveau contrat individuel parce que malheureusement les tarifs proposés à titre individuel par les mutuelles d'entreprise étaient exorbitants.

Certaines personnes ont donc tout intérêt à conserver leur mutuelle individuelle surtout si le rapport prestation/prix est intéressant (on n'est pas certain de retrouver un contrat similaire) et dans ce cas supporteront le coût de deux mutuelles dont une seule sera utilisée. Je pense aussi aux personnes un peu négligentes ou simplement non averties qui oublieront d'en reprendre une nouvelle lorsqu'elles perdront leur emploi et qui ne seront donc couvert par aucune mutuelle.

On dirait que le législateur ne connait pas la vraie vie et qu'il a oublié ce petit détail.

Ainsi, ce sont les personnes qui connaissent une certaine précarité ou des accidents de parcours professionnels qui seront pénalisées par cette nouvelle règlementation qui était censée faire en sorte que tout le monde ait une mutuelle mais pas deux. Et n'oublions pas qu'une mutuelle individuelle est plus chère qu'une mutuelle collective donc un demandeur d'emploi paiera plus cher sa mutuelle qu'une personne ayant un emploi.

Donc encore une nouvelle loi qui ne va pas au bout des choses et qui partant d'un bon principe va devenir une mauvaise chose pour les personnes les plus fragiles.

Cordialement,

Nadine

7

bonjour Nadine,


je fais suite à votre message, j'ai une autre interprétation :


-La part patronale à la mutuelle est soumise à CSG/CRDS même si la mutuelle est collective et obligatoire


- les exceptions d'adhésion à la mutuelle doivent être inscrite dans la DUE et le contrat n'a pas de valeur,


- la part salariale est exonéré dimpôt si elle est obligatoire et prévue dans la DUE. Par exemple si un salarié prend une option mutuelle pour couvrir ses enfants, qui ne fait pas lieu à participation de l'employeur, elle n'a pas lieu d'être exonéré dimpôt


Cordialement

LN

Bonjour,

Oui effectivement, j'ai fait une petite confusion avec la prévoyance complémentaire couvrant le maintien de salaire qui n'est pas soumise au forfait social mais qui reste elle aussi soumise à CSG.

Merci d'avoir rectifié et d'avoir rajouté quelques précisions sur le contenu de la DUE.

Cordialement,

Nadine

EE

A ce sujet il reste un certain flou - tout dépend s'il y a eu accord de branche ou pas

Si accord de branche c'est celui ci qui s'applique et généralement obligatoire y compris pour les salariés en poste
S'il n' y a pas d'accord l'entreprise doit rédiger une DUE - décision unilatérale de l'employeur- et  à ce moment là le salarié a le droit de refuser la mutuelle
C'est un peu contradictoire avec l'esprit de la loi mais pour l'instant selon plusieurs mutuelles que j'ai pu contacter le législateur n'est pas revenu sur ce principe
Par contre l'employeur a intérêt à être prudent car les Urssaf risquent d'avoir un certain intérêt à retoquer les DUE car cela devient avantage en nature
Quand à la remarque de Nadine sur le législateur qui ne connait pas la vraie vie... je ne peux qu'approuver
Concernant l'imposition en fait c'est plus compliqué
La part patronale est soumise à CSG CRDS, la part patronale est également intégrée au revenu fiscal mais en même temps la part à la charge du salarié est déduite du revenu fiscal 
Alors que le salarié qui paye sa propre mutuelle ne déduit rien de ses impôts
Donc mis à part la CSG si la prise en charge est de 50-50 l'impact sur les revenus est quasi nulle

SD

Bonjour,

Je me suis récemment posé la même question que vous. J'ai trouvé plusieurs réponses a mes questions sur le site de la CNM santé. https://entreprises.cnmsante.fr/fr/fiches-pratiques en suivant ce lien vous pourrez trouver des fiches explicatives très bien faites.


Bon courage dans vos recherches.  

L
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AB

Mon employeur vient dimposer une mutuelle à tous les employés. Jai tout fait pour y échapper Mais, le RH ma obligée à la prendre. A 3 ans de la retraite, je viens de résilier la mutuelle que javais depuis 15 ans. Le pire est que celle du boulot est nulle et rembourse mal loptique et le dentaire.


Jai dû faire des devis en ligne pour prendre une surcomplémentaire santé à un tarif raisonnable pour obtenir le remboursement de mes futures lunettes.


Je trouve ça dommage !

EE

Quelle est votre convention collective ?

Les RH peuvent avoir tendance à vous imposer la mutuelle pour être sure en cas de contrôle Urssaf d'avoir bien appliqué les textes


Il y a beaucoup d'accords où le salarié peut conserver au moins la 1ere année sa mutuelle 


C'est vrai que l'idée de la mutuelle pour tous est une bonne idée mais dans les faits on découvre que cela peut plus nuire à certains salariés...

JC

CONTACTER MUTOSIC www.mutosic.com, 0241491235

CM

Bonjour

En règle générale, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l'embauche du salarié qui doit alors résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat. Pour cela, il suffit d'adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l'assureur dans les plus brefs délais, en prenant soin de joindre un justificatif qui montre que le caractère obligatoire de l'adhésion au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise. 

En l'état actuel du droit (les décrets d'application de la loi sur la sécurisation de l'emploi préciseront les choses), il existe néanmoins des exceptions qui dispensent le salarié de l'obligation de cotiser à un contrat collectif d'entreprise obligatoire:

-Le salarié a une complémentaire santé individuelle -Le salarié est couvert par autre une complémentaire obligatoire -Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'entreprise -Le salarié bénéficie de laide à l'acquisition dune complémentaire santé -Le salarié est en CDD ou il est saisonnier -Le salarié travaille pour plusieurs employeurs -Le salarié est apprenti ou il travaille à temps très partiel


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