Heure de nuit

Forum
FM

bonjour 

mon employeur me fait travailler de 05 H à 13 H 

il refuse de me payer en heure de nuit de 05H à 06 H 

il prétexte qu'une seule heure ne fait pas de moi un travailleur de nuit 

certes je ne suis pas un travailleur de nuit au sans du code du travail mais je travail bien  une heure de nuit chaque jour je ne vois pas pourquoi il ne paie pas 

y a t'il une derogation ?


cordialement 

L
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L

Bonsoir,


La consultation d'un de nos articles devrait répondre à votre question de ce jour:

http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/221-quand-la-cour-de-cassation-precise-le-statut-de-travailleur-de-nuit.html 


Bien cordialement

BS

C'est la convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise où le travail de nuit est organisé, qui prévoit les mesures, notamment financières, destinées à compenser les contraintes du travail de nuit...

De quelle convention collective dépendez vous?

En outre, au delà de 6h de travail consécutif une pause de 20mn est obligatoire (mais pas obligatoirement payée). Est ce le cas?

Là encore la convention collective encadre le payement et la durée.

FM

Bonjour 

Je suis sous convention plasturgie

Les heures de nuit c'est de 21 à 06 heure 


Pour la pose c'est bon il la paie lorsque nous sommes en deux équipes successives elle fait 30 minutes 


Le problème c'est cette heure de 5 à 6 qu'il estime ne pas être de nuit du fait qu'elle est accolée à des heures de jour 

Hors la convention parle d'heures exeptionnelles payées à 100% 

Et là je pense qu'il s'agit bien d'une heure de nuit exceptionnel puisque c'est une semaine sur deux 

Donc je ne suis pas travailleur de nuit avec surveillance et tout le reste mais je travail une heure de nuit de temps en temps 

FM

Bonjour 

Je suis sous convention plasturgie

Les heures de nuit c'est de 21 à 06 heure 


Pour la pose c'est bon il la paie lorsque nous sommes en deux équipes successives elle fait 30 minutes 


Le problème c'est cette heure de 5 à 6 qu'il estime ne pas être de nuit du fait qu'elle est accolée à des heures de jour 

Hors la convention parle d'heures exeptionnelles payées à 100% 

Et là je pense qu'il s'agit bien d'une heure de nuit exceptionnel puisque c'est une semaine sur deux 

Donc je ne suis pas travailleur de nuit avec surveillance et tout le reste mais je travail une heure de nuit de temps en temps 

mon employeur persiste a ne pas vouloir payer cette heure en nuit il ne veut rien entendre 
que faire inspection du travail ou prudhomme directe 
cordialement 
BS

J'ai l'impression que la convention collective de la plasturgie n'est pas très favorable.


Je ne suis pas sur de votre interprétation des heures de nuits exceptionnelles. (à vérifier )


Je ne suis pas sur non plus en lisant les accords de la plasturgie que vous puissiez être considéré comme travailleur de nuit:

http://www.assises-plasturgie.com/archives_social.php


N'y a t'il pas de DP dans votre entreprise pour travailler sur ce sujet avec vous?


A mon avis, vérifiez d'abord avec l'inspection du travail et si votre employeur persiste alors que cette heure de 5 à 6 devrait être valorisée, il ne vous restera qu'à saisir le conseil de prud'hommes.


Dans un premier temps je ne saurai que vous conseiller de vous rapprocher d'un syndicat qui peuvent aussi négocier un accord d'entreprise.

Si il n'y en a pas dans votre entreprise, il y a surement non loin de chez vous une union locale CGT (dont je suis...) 


Bon courage!


K

Bonjour 

Je suis sous convention plasturgie

Les heures de nuit c'est de 21 à 06 heure 


Pour la pose c'est bon il la paie lorsque nous sommes en deux équipes successives elle fait 30 minutes 


Le problème c'est cette heure de 5 à 6 qu'il estime ne pas être de nuit du fait qu'elle est accolée à des heures de jour 

Hors la convention parle d'heures exeptionnelles payées à 100% 

Et là je pense qu'il s'agit bien d'une heure de nuit exceptionnel puisque c'est une semaine sur deux 

Donc je ne suis pas travailleur de nuit avec surveillance et tout le reste mais je travail une heure de nuit de temps en temps 

mon employeur persiste a ne pas vouloir payer cette heure en nuit il ne veut rien entendre 
que faire inspection du travail ou prudhomme directe 
cordialement 
Avec un calcul j'arrive à la conclusion que vous faites 115heures de nuit sur un an! Votre employeurs à raison. Vous n'avez pas le statut de travailleur de nuit car si vous lisez bien l'article R3122-8 il vous faut 270heures sur l'année en travail de nuit!
Mais cherchez donc sur le site legisocial car vous pouvez apprendre une autre jurisprudence dans les semaines qui suivent.
BP

je suis sous la convention plasturgie et j'ai les mêmes horaires de travail en poste que vous, dans la mesure ou c'est un poste de doublage en 2*8. mon employeur me paie cette heure de 5 à 6 en heure de nuit.

KB


La législation est très précise en matière de travail nocturne. Néanmoins, il existe de nombreuses dérogations aux limites qu'elle fixe. Les conventions et accords d'entreprise permettent d'assouplir la loi. Alors comment définir une heure de nuit ? Quels sont les termes législatifs et les possibilités de dérogation ? Quelles compensations peuvent espérer les travailleurs de nuit ?
 
 
Dernière mise à jour : janvier 2016
 
Qu'est-ce qu'une heure de nuit ?
Une heure de nuit est une heure travaillée entre 21 h et 6 h. Pour entrer dans la catégorie des travailleurs nocturnes, un salarié doit, de façon habituelle, travailler 3 heures minimum pendant cette plage horaire, et ce, deux fois par semaine minimum. Un salarié peut également revendiquer l'exercice du travail nocturne lorsqu'il a travaillé 270 heures de nuit sur une année, ou un nombre d'heures minimum pendant une période référence, éléments fixés par un accord collectif.
A

Bonjour,

Voilà ce que dit votre convention :

 "1°   Définition du travailleur de nuit :
 
salarié qui effectue au moins 3 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures (ou sur toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement) au minimum deux fois par semaine ; ou au moins 260 heures de travail effectif pendant cette même période sur 12 mois consécutifs.

Apparemment, vous n'avez pas le statut de travailleur de nuit.

Cordialement

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