CONVENTION COLLECTIVE

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CONVENTION COLLECTIVE

le 15 octobre 2015 à 13:21

4 sur le forum

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Comment faire évoluer une convention collective. Est par accord d'entreprise ou doit-on l'inclure dans la NAO. Sachant que ce dernier accord n'inclut pas uniquement des négociations de remunération

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Lau Rence 76 sur le forum a répondu · Answer 1 · 2015-10-19CEST10:28:11+02:00

Seuls les syndicats signataires de la dite convention peuvent la faire évoluer ...

4 sur le forum a répondu · Answer 2 · 2015-10-19CEST21:53:28+02:00

MERCI pour votre réponse. cela m'amène à vous poser une seconde question.
une société de moins 50 salariés n'est rattachée à aucune convention collective. Comment trouver la CCN correspondante exactement à l'activité et comment l'appliquer aux salariés. Y a t-il rétroactivité et si oui sur combien d'année ?

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