Invalidité et inaptitude

Forum
JC

Un salarié est en invalidité 2ème catégorie. Il en informe son employeur par la remise de la notification d'attribution de pension d'invalidité. Il est déclaré apte par la médecine du travail sous condition d'exercer une autre activité que la sienne dans l'entreprise. Par ailleurs, son médecin traitant continue de dresser des arrêts de travail que le salarié remet à son employeur.


Quelles sont les obligations de l'employeur ? Quelles sont ses "droits" concernant une procédure de licenciement ?

L
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CA

Bonjour,

L'employeur est tenu de lui aménager un poste de travail en fonction des aptitudes reconnues par le Médecin du travail.

Il doit rechercher un poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe si la société appartient à un groupe mais la société du groupe doit obligatoirement relever du même secteur d'activité.

Les démarches se font par écrit entre les différents acteurs, à défaut de reclassement s'il n'y a pas de poste disponible ou si le salarié refuse pour cause de mobilité, alors l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude sur le poste actuel du salarié.

Cordialement

JC

Merci !

N

bonsoir, il me semblait qu'un salarié en invalidité 2ième catégorie était payé à 100% par la sécu et le régime de prévoyance donc il pouvait rester à la maison et soit il pouvait bénéficier du licenciement pour inaptitude soit il pouvait continuer son arret maladie. Ce n'est que dans le cas d'invalidité 1ère catégorie que le salarié est pris en charge à 50% et donc il doit exercer une activité sur l'autre partie et là peut se poser le pb de recherche d'un poste aménagé.

CA

Depuis 2 arrêts de la Cour de Cassation en 2011, lemployeur doit organiser une visite de reprise dès quil est informé du classement en invalidité du salarié, sauf si le salarié dit ne pas vouloir reprendre le travail.

Lentreprise demande au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder :

  • si le salarié accepte, lors de la visite de reprise le médecin du travail sassure du maintien de son aptitude ou le déclare inapte ;
  • si le salarié refuse, ce refus de se soumettre à la visite médicale peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 20 mai 1980).

L'invalidité est prononcé par le Médecin conseil de la sécurité sociale, seul le Médecin du travail est habilité à reconnaître l'inaptitude sur un poste de travail ou sur l'ensemble des postes c'est pourquoi il faut regarder les recommandations effectuées lors des 2 visites de reprise du travail effectuées à 15j d'intervalle car si l'inaptitude est totale on procède au licenciement et dans le cas contraire on cherche un reclassement comme indiqué plus haut.

CA

Pour rappel un salarié en invalidité 2e catégorie ne touche pas 100% de son salaire, il touche 50% du salaire de référence calculé sur les 10 meilleures années, il fait le complément par un travail à mi-temps ou s'il est reconnu inapte il perçoit un complément du régime de prévoyance mis en place par l'employeur et qui va se généraliser au 1er janvier 2016 au TPE pour garantir un revenu décent en cas d'arrêt maladie prolongé (la sécurité sociale a modifié le calcul des IJSS qui est moins favorable aux entreprises qui applique la subrogation).

Le complément prévoyance est versé sur justificatif du paiement annuel de la rente par la sécurité sociale jusqu'à l'âge du départ à la retraite.

N

merci pour toutes ses info, je comprend mieux en effet il faut que le salarié soit déclaré inapte ce qui est le cas généralement et là il touche 100% de son salaire avec le régime de prévoyance

CA

A condition que le régime de prévoyance garantisse le complément à 100%, en règle générale le régime ouvriers/employés garantie à hauteur de 75% du salaire annuel brut, salaire de référence des 12 mois précédent l'arrêt maladie.

Il complète les IJSS versées pour atteindre 75% du salaire, il arrive que les IJSS soient supérieures en raison de majorations pour le nombre d'enfants à charge et dans ce cas il n'y a pas de versement prévoyance (là je parle du complément arrêt maladie)

Pour les cadres çà peut aller de 90% à 100% tout dépend des contrats de prévoyance car plus la garantie est élevée, plus les cotisations sont chères.

Mais avec 75% du salaire de référence (calculé sur une moyenne annuelle, y compris primes et HS)on se rapproche du salaire net perçu par le salarié lorsqu'il était en activité.

Dans le cas du complément rente, c'est la même chose sauf que le complément tient compte de la revalorisation annuelle de la rente versée. 

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