décompte des jours de congés payés

Forum
C
le 24 janvier 2011 à 16:56
catoche
1 sur le forum
a posé cette question

mon patron m'impose tous mes congés ,même ceux d'hiver. en as t-il le droit?Combien de temps dois t-il m'informer avant que je puisse les prendre?Je travaille en restauration rapide dans un établissement ouvert 7 jours / 7.Je suis la seule employée et mes jours de repos sont le mardi et le samedi.si je suis en congé le dimanche soir après mon travail et que je reprend le lundi, combien de jours sont décomptés?

L
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A
le 25 janvier 2011 à 09:56
aria
7 sur le forum
a répondu

Nombre de jours : La durée du congé est égale à 2,5 jours ouvrables, par mois de travail effectif, c'est-à-dire 30 jours ouvrables ou 5 semaines par année complète de travail. Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables

Décompte des jours de congés : La loi prévoit le décompte en jours ouvrables (6 jours par semaine), mais certaines entreprises décomptent les congés en jours ouvrés (5 jours par semaine), elles établissent, alors, une équivalence : 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés.

en jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et des jours fériés chômés sont décomptés. Le premier jour décompté étant le jour où le travail aurait dû normalement reprendre (lundi ou mardi suivant le cas), cette règle s'applique à l'identique pour les salariés à temps partiel.

en jours ouvrés : tous les jours de la semaine normalement travaillés sont décomptés.

Jours fériés : Lorsque la période de congé inclus un jour férié chômé il n'est pas décompté pour le calcul de la durée du congé.

Période des congés payés : La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou d'accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C.trav.Art.L.223-7).

Ordre des départs : C'est l'employeur qui a l'initiative des départs en congé. Il fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise après avis des représentants du personnel en tenant compte : de la situation familiale des salariés ; des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire d'un PACS ; de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; de leur ancienneté dans l'entreprise

Obligations des parties : l'employeur ne peut fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié ; ne peut s'opposer à la prise de congé sans commettre une faute.

Le salarié doit impérativement prendre ses congés payés et respecter les dates fixées par l'employeur ; ne pas exercer d'activité salariée pendant son congé.

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