Obligation paiement hs suite a demission ?

Forum
AC

Bonjour,

ayant posé ma démission, je cumul actuellement une centaine d'heures supplémentaires. Dans mon contrat de travail, il est stipulé que:
"Les heures supplémentaires ne pourront être effectuées que dans le cadre de l'accord sur les 35 heures. Elles seront récupérées, ou éventuellement payées, selon les nécessités du service et après accord de la Direction."

Régissant de la convention collective de la Métallurgie de la Marne, et après renseignement, l'article 7 et 8 de l'accord National du 28 JUILLET 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par l'avenant du 29 janvier 2000, stipule que toutes heures sup réalisées sont soit payées soit récupérées.

En demandant comment ces heures allaient être considérées, mon patron me répond qu'il ne me paiera que 50% de mes heures (heures normales sans majoration ...).

Ma question: suis je dans mon droit de réclamer le paiement de mes heures en vu de ce qui est marqué dans mon contrat de travail ? Que peut m'imposer mon employeur ?

Par avance, je vous remercie de votre aide.

Bonne journée à vous.

 

L
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LN

Bonjour,

Dans la mesure où les heures supplémentaires effectuées ne peuvent pas être récupérées du fait de votre départ, elles doivent bien évidemment être rémunérées lors de votre solde de tout compte.

Cependant, il sera plus facile de vous les faire régler si vous avez la preuve que vous les avez effectuées comme un relevé de vos heures.

Si ce sont bien des heures supplémentaires (effectuées au-delà de la durée légale du travail à savoir 35 heures hebdomadaire) elles doivent être majorées à 25 ou 50% suivant leur répartition hebdomadaire à savoir 25 % pour les 8 premières heures soit de 35 à 43 heures par semaine et 50% au-delà.

Surtout si votre employeur ne vous les règle pas et que vous envisagez un recours au prud'hommes ne signez pas votre reçu pour solde de tout compte. Cependant bien que cela soit interdit beaucoup d'employeurs imposent la signature de ce document contre remise des autres documents à savoir le bulletin de salaire, l'attestation employeur et le certificat de travail.

Si c'est votre cas signez le en émettant des réserves du genre "reçu pour solde de tout compte sous réserve de mes droits passés, présents et futurs" ainsi vous n'aurez pas à dénoncer ce reçu qui a pour effet de libérer votre employeur de ses droits s'il n'est pas dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Nadine


CA

Bonjour,

A l'exception de la modulation annuelle et d'une négociation annuelle qui stipulerait que le paiement des HS se fait en fin de période, les HS sont obligatoirement rémunérées sur une base hebdomadaire.

Comme l'a stipulé Nadine, l'employeur doit calculer chaque semaine les heures à 25% et celles à 50% effectuées au-delà de 35h.

Si vous devez aller devant les prudhommes, il est recommandé d'avoir une trace de vos heures d'arrivée et de départ de l'entreprise.

Dans la plupart des entreprises le personnel doit badger mais il vous faut apporter la preuve alors essayer de récupérer un relevé de vos heures auprès De votre hiérarchie qui est tenu de connaître le total des heures effectuées par les membres de son équipe.

N'hésitez pas à dire à votre employeur que s'il persiste dans on refus de vous rémunérer vos HS selon la législation en vigueur, il s'expose à un contentieux devant les prud'hommes qui va nécessairement lui coûter plus cher.

Cordialement

DG

de plus vous avez droits à des repos compensateurs sur vos heures supplémentaires, (voir votre convention collective). si vous avez noté vos heures supplémentaires en allant au prud'hommes c'est a l'employeur de prouver que vous ne les avez pas faites( voir les fiches de pointages par exemple)

Mais il doit vous les rémunérer au taux prévus par la loi. 

AC

Bonjour,

Je vous remercie pour tous ces éléments d'informations qui me seront bien utile a l avenir. Ayant eu rdv avec mon employeur RN lui "prouvant" mes droits et ces obligations, celui ci me rémunérer à mes heures. A voir donc sur mon solde de tout compte ) 

Merci encore.

Bien a vous.

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