Mutuelle obligatoire pour les employeurs en janvier 2016
Cette disposition sera-t-elle incluse dans la convention ainsi que toutes ses applications pour les salariés et employeurs?
Cette disposition est une loi - les branches doivent négocier un accord sur le montant minimum des garanties, recommandé des organismes mutualistes...
Concernant la loi sur la mutuelle obligatoire, les salariés sont tenus d'accepter ce que les employeurs vont proposer avec quelques exceptions comme le salarié à temps très partiel.
Les salariés en CDDI sur un chantier d'insertion, sont-ils concernés par cette loi?
Il est clair que la loi s'applique en janvier 2016 pour tous les salariés qui vont intégrer une structure à partir de cette date.
Pour les salariés embauchés avant 2016, quels sont les obligations côté employeurs et côté salariés ?
Les employeurs ont-ils l'obligation de la proposer aux salariés embauchés avant 2016?
La loi est-elle rétroactive dans ce cas ou non?
Merci d'avance pour la réponse
Le principe de la mise en place : oui les employeurs doivent proposer à tous les salariés présents la mutuelle
Comme le précise la fiche publiée sur service public d'hier :-) voici la réponse concernant le salarié
Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
-
Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
-
Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Donc pour savoir ce qui sera ou non possible : il faut regarder le mode de mise en place et de négociation dans l'entreprise et les clauses établis
Attention sujet très sensible car si la mutuelle de l'entreprise ne respecte pas les principes de la loi et en particulier si elle n'est pas obligatoire alors la part de l'employeur sera au regard de l'Urssaf un avantage en nature et là le coût financier peut être très important
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383.html?xtor=EPR-140