date d'application de la convnetion collective du 4 juin 1983

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P
le 23 janvier 2011 à 16:20
patche
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour

Je suis à la recherche de textes de lois prouvant que l'applcation de la convention collective du 4 juin 1983 est obligatoire dans les structures petite enfance en 2011. Merci

L
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