Regularisation de mes conges payes non pris
Suite a un accident domestique depuis le 16 04 2014 en arret de travail jusqua ce jour
suis je dans mes droits de demander a etre payer pour ces conges payes merci de me repondre rapidement
Bonjour,Ludovic.
voilà des texte qui peuvent t'aider au sujet des congés payés non pris pour causes de maladie.
Lorsqu' un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ces congés payés annuels, que ce soit en raison d'absence liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle, les congés qu'il a acquis doivent être reportés après la reprise du travail (Cass.Soc., 24 févr.2009 n° 07-44.488 ;Cass Soc.,27 sept 2007,n°05-42.293). Le salarié ne peut renoncer à ce droit, peu importe qu'il ait signé un acte dans ce sens( Cass. Soc.,28 mai 2014, n°12-28.082). Et si le salarié fait une rechute après la reprise et qu'il n'a pas pu prendre le solde de ses congés entre-temps, ceux-ci doivent être à nouveau reportés ou indemnisés (Cass. Soc., 16 février 2012, n°10-21.300). Si le contrat de travail vient à être rompu, le salarié doit toucher une indemnité compensatrice de congé payé(Cass.Soc.,25 mars 2009, n°07-43.767; Cass.Soc., 17 nov. 2011 n°10-13.435