IJSS LE JOUR DU DECES

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Bonjour,


La CPAM doit t' elle payer les indemnités journalière de sécurité social le jour du décès.


Cordialement,


mr abdous

L
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PL



Versement aux héritiers des salaires déjà acquiscarreGDP02.gif  Les salaires acquis et non encore payés au moment du décès sont dus aux héritiers qui constituent la « succession »


Indemnités journalières d'assurance maladie (prestations en espèces)
 
Ces indemnités sont dues et versées dans les mêmes conditions que les salaires, c'est-à-dire dans la limite de ce qui est acquis à la date du décès.

La même règle s'applique lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, il y a eu un maintien de salaire assuré par l'employeur.

losange_Gris.gif CSS, art. R. 323-11

source : dictionnaire permanent éditions législatives social étude décès du salarié

Les salaires acquis par un salarié avant son décès sont dus à la succession. Ce principe s'applique à l'ensemble des créances salariales (prime d'ancienneté, repos compensateur, heures supplémentaires...), peu important que le salarié n'ait pas intenté d'action avant son décès pour réclamer les sommes dues. En effet, la prestation de travail effectuée par le salarié a fait naître à effet, la prestation de travail effectuée par le salarié a fait naître à son profit un certain nombre de droits qui se sont réalisés au fur et à mesure du déroulement de la prestation de travail. Et ces droits, qui sont entrés dans le patrimoine du salarié avant son décès, sont transmis de plein droit aux héritiers et conjoint survivant (Cass. soc., 29 oct. 2002, no 00-41.269, Bull. civ. V, no 323, p. 311).

Source : lamy social

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