Computation et expression des délais de préavis en droit du travailcm

Forum
CP
a posé cette question

Bonjour, 


Je dépendais de la convention collective de l'immobilier 3090 dans mon dernier poste de cadre en CDI et en tant que directrice de régie immobilière.


Je suis en procédure prud'homale avec mon dernier employeur. Je l'ai engagée le 27/01/15 pour demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail à ses torts, au motif principal de la partie variable de ma rémunération mensuelle qui ne m'a jamais été payée depuis mon embauche dans son entreprise le 24/09/2011, malgré diverses LR avec AR et entretiens sur le sujet.

En cours de procédure, il a décidé de me licencier pour insuffisance professionnelle. Je suis donc en cours pour contester également mon licenciement.

 

La 1ère présentation de la lettre de licenciement par la poste a été faîte à mon domicile dans la journée du 05/05/2015, date qui fait courir le délai de mon préavis de 3 mois selon mon statut de cadre et mon ancienneté > 2 ans. 

Ce délai a bien été exprimé en mois dans le courrier de licenciement : 

"votre contrat de travail prendra donc fin à l'expiration de votre délai de préavis , d'une durée de 3 mois courant à compter de la première présentation de la présente lettre".

Mon employeur a décidé également de me dispenser d'effectuer mon préavis et me l'a donc payé.


Selon moi, la date de fin de mon préavis est le 05/08/2015 au soir (3 mois de date à date). Or mes documents de fin de contrat mentionnent le 04/08/2015.


J'ai donc rappelé tout récemment à mon employeur les articles du code de procédure civile 641 et 642 que mon assurance "protection juridique" m'a transmis et qui disent :

- article 641 : " lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir ce délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois"

- article 642 : " tout délai expire le dernier jour à vingt quatre heure".

C'est le service social du cabinet comptable en charge des bulletins de salaire et des documents obligatoires pour ma fin de contrat qui a décidé et indiqué que la date de fin de mon préavis était le 04/08/2015 au soir et non pas le 05/8/15.

On m'explique oralement que les délais selon le code du travail s'expriment en jours calendaires et que les codes de procédure civile que j'ai rappelés ne s'appliquent que pour les délais de recours, qu'ils constituent une règle générale mais qu'il y a aussi des règles spéciales et que dans ce cas, les règles spéciales priment sur la règle générale. 

Quelles sont ces règles spéciales ? Je n'en sais rien et aucune explication réelle détaillée ne m'a été donnée. Ce cabinet me dit aussi qu'il s'est renseigné auprès de 3 avocats qui lui ont confirmé que la date de fin de mon préavis est le 04/08/2015 au soir.


Pourtant, j'ai eu une précédente expérience lorsque j'ai quitté mon précédent employeur (grand groupe bancaire qui gère des milliers de personnes). Lors de ma démission, il m'avait été écrit que mon préavis de 3 mois débutait le 23/06/2011 pour se terminer le 23/09/2011 au soir. 


J'ai fait multiples et différentes recherches sur internet. J'ai trouvé très peu d'articles avec exemples précis pour répondre à ma question mais j'en ai tout de même trouvé deux qui vont dans le sens du raisonnement de mon employeur.


J'essaie par divers contacts d'obtenir des réponses précises à ma situation.

1/ La date de fin de mon préavis est-elle le 04/08/2015 au soir ou le 05/08/2015 au soir ?

2/ Comment expliquer que mes deux employeurs n'aient pas eu le même mode de décompte de mon préavis pourtant de 3 mois dans les deux cas ? 

3/ Qui doit me payer mon réel dernier jour travaillé du 5 mai 2015 et vais-je même être payée pour cette dernière journée?

En effet, puisque la 1ère présentation de la lettre de licenciement s'est faite le 5 mai 2015, je n'ai pu trouver l'avis de passage de la poste qu'en rentrant à mon domicile le soir du 5 mai. Je n'ai donc pu récupérer la lettre et prendre connaissance de son contenu et de la décision de mon employeur, notamment pour me dispenser d'effectuer mon préavis, que le 6 mai 2015 au matin puisqu'il n'a pas jugé bon de me prévenir et de m'appeler. J'ai donc travaillé jusqu'au 5 mai au soir.

4/ Quelle est la date du dernier jour travaillé payé qui doit être portée sur l'attestation Assédic ? 

Mon employeur a précisé le 04/08/2015 et a renseigné que j'avais effectué mon préavis alors que ce n'est pas le cas puisqu'il m'en a dispensé. 

Donc selon Pole Emploi, le dernier jour travaillé payé qui devrait figurer sur mon attestation Assédic devrait être le 5 Mai 2015. Ce qui est réellement le cas selon ce que j'explique au point 3.

Ainsi, la période des 12 derniers salaires bruts de référence pour calculer mon indemnisation serait celle du 1er Mai 2014 au 30 Avril 2015 inclus.


Or selon le dernier jour travaillé payé renseigné par mon employeur (04/08/15), la période de référence pour l'indemnisation Pole Emploi et les 12 derniers salaires bruts mois va du 1er Août 2014 au 31 Juillet 2015 inclus. 



Si je suis le raisonnement de mon employeur pour le calcul de mon préavis, n'aurait-il pas du renseigner le 04/05/2015 ?


Toutes ces erreurs et imprécisions me créent beaucoup de difficultés pour mes démarches auprès de Pole Emploi et pour mon dossier d'inscription qui a été mis en suspens jusqu'à ce que j'obtienne une attestation correctement remplie par mon employeur. 

 

J'ai donc besoin de préférence des références et contenu des articles du code du travail qui expliquent comment calculer et trouver le dernier jour d'un préavis CDI donc dernier jour de fin de contrat, et le dernier jour travaillé à prendre en compte 


Tout cela est compliqué car je ne suis pas experte en droit du travail. 

Aussi merci par avance de votre aide et de vos réponses pour confirmer ou infirmer ma position et les dates légales à retenir.


Chantal P


  

LN
a répondu

Bonjour,

Je n'ai pas les textes exacts mais une longue expérience en RH.

Le préavis part bien de la 1ère date de présentation et moi aussi je le ferai se terminer le 4/8 car en paie on parle en semaine civile et mois calendaire. Un mois commence donc le 1er pour se terminer le 30 ou 31 et non le 1er suivant.

Pour le dernier jour travaillé et payé il s'agit bien, comme l'intitulé l'indique, du dernier jour travaillé donc en cas de préavis non effectué la date à retenir est dans votre cas le 5/05 mais très peu de gestionnaires paie et de logiciels gèrent correctement cette date sur les attestations pôle emploi et font figurer la date de fin de contrat ce qui peut être pénalisant dans certaines situations.

Voici le lien vers la notice de remplissage de l'attestation pôle emploi : http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/48/51/e1/6b/notice_aer184526387719418738.pdf

Pour votre question concernant la différence de traitement entre vos deux employeurs c'est tout simplement parce que votre dossier a été traité par deux gestionnaires RH différents. Ce n'est pas vraiment votre employeur qui applique la règlementation, bien souvent il ne la connait pas, mais le personnel du service RH ou pour les petites entreprises le cabinet d'expertise comptable.

En droit il est souvent question d'interprétation et nous ninterprétons pas toujours les textes de la même façon. Cela dépend aussi de la personne qui a formé le gestionnaire, d'où les nombreuses jurisprudences qui régissent ce domaine et les procédures prudhomales du fait d'une mauvaise application de la réglementation qui n'est pas toujours intentionnelle mais relève très souvent d'erreurs.

Pour le paiement de votre dernier jour travaillé, il est payé tout à fait normalement par votre employeur, le préavis débutant le 6 mai.


Cordialement,

Nadine





CP
a répondu

Bonjour Nadine, 


Merci de m'avoir fait part de votre expérience et de votre avis.


Je sais effectivement que les délais se comptent en semaines civiles et mois calendaires. J'ai lu effectivement que si mon préavis avait démarré un 1er, il se serait terminé le dernier jour du mois calendaire de l'expiration du délai (sauf s'il s'agit d'un samedi, dimanche ou jour férié car dans ce cas ce serait le 1er jour ouvrable qui suit). 

Mais j'ai lu aussi que si le délai démarre en cours de semaine et de mois et si le délai est exprimé en mois, le préavis se termine à 24H du même quantième que la date de notification de l'événement , selon les 2 codes de procédure civile (CPC) qui s'appliquent aussi dans les relations de travail et que j'ai rappelés.


De surcroît, compte tenu de la dimension de mon précédent employeur Crédit Agricole qui a un service RH autrement plus expérimenté que le petit cabinet comptable qui sous traite pour mon dernier employeur, je me suis effectivement beaucoup plus fié à la pratique du C Agricole et au courrier qu'il m'avait adressé lors de ma sortie en 2011 en comptabilisant mes 3 mois de préavis de date à date (23/06/2011 au 23/09/2011 au soir et non pas 22/09/11). 

D'où pour moi une fin de contrat au 05/08/2015 au soir pour ma situation présente (05/05/15 au 05/08/15 et non pas 04/08/15). 


Par ailleurs, si je comprends et vais jusqu'au bout du raisonnement de la personne du cabinet comptable qui a traité mon dossier et qui me dit que les 2 codes de procédure civile ne s'appliquent qu'en cas de recours, si je faisais un recours, ces 2 articles du CPC confirmeraient-ils alors une sortie au 05/08/15 au soir et non pas au 04/08/15 ? .


Il y a de quoi se perdre dans tous ces textes et codes.  


J'ai conscience aussi que dans la mesure où je suis déjà en procédure prud'homale, mon dernier employeur ne veut pas s'attarder et s'attacher à ce point de nos discussions et doit préférer attendre le jugement global de mon affaire. Il y a néanmoins d'autres erreurs sur l'attestation Assédic qu'il devra bien faire rectifier.


Comme vous le soulignez, l'interprétation des textes est complexe et subtile et génère tous ces cas de jurisprudence.

C'est pour cela que j'essaie de récupérer les articles du code du travail qui expliquent précisément ce calcul et décompte pour un préavis de licenciement (malgré toutes mes recherches sur internet sur le sujet, je n'arrive pas à les identifier car il y en a beaucoup).

Et pour la jurisprudence, il y a aussi tellement de cas et d'articles que je n'ai pas pu encore identifier ceux qui concerneraient une situation similaire à la mienne.


D'où mon appel à du vécu et à d'autres expériences pour tenter déjà de mieux comprendre moi-même pour ma propre culture personnelle et faire bien sûr avancer mon dossier à Pôle Emploi mis en stand by.


Merci encore d'avoir pris du temps pour m'exposer votre point de vue auquel je suis très attentive compte tenu de votre longue expérience en RH. Si j'obtiens en final des réponses indiscutables, je vous en ferais part pour la suite de votre expérience RH.


Si d'autres personnes nous lisent et peuvent me donner d'autres témoignages, cela m'aidera.


Cordialement, 

Chantal P

PL
a répondu

bonsoir,

voici les textes :En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (C. trav., art. L. 1234-3 ; Cass. soc., 7 nov. 2006, no 05-42.323, Bull. civ. V, no 327). L'article R. 1231-1 du Code du travail dispose que les délais prévus par le Code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable : la Cour de cassation en déduit qu'une lettre de licenciement postée pour être présentée un samedi doit être réputée présentée le lundi et que c'est à cette date que s'apprécie l'ancienneté pour la détermination du préavis(Cass. soc., 15 déc. 1977, no 76-41.031, Bull. civ. V, p. 570).

ce dernier texte concerne la computation des délais (art. 641 du code de procédure civile)

d'autre part :

Caractère d'ordre public du préavis de licenciement

L'article L. 1234-2 du Code du travail pose le principe du caractère d'ordre public attaché au préavis de licenciement, dans le sens d'une garantie minimum accordée au salarié :

« Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle ».

voici ce qui est indiqué à l'article 32 de la convention collective de l'immobilier :

L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur quarante-huit heures à l'avance s'il est employé, une semaine dans les autres cas.

source : lamy social

Enfin, vous pourrez invoquer le principe de faveur (droit fondamental social) pour vous faire payer le dernier jour. 

A vous de voir également s'il ne vaut pas mieux demander des dommages intérêts sur le non  respect du contrat de travail (article 1382 suivant du code civil)

Du point de vue de la procédure prud'homale, le juge statue sur la première demande (résiliation judiciaire) avant de se prononcer sur le licenciement. 

les motifs de la résiliation me paraissent faibles puisqu'il émane de vos courriers (nul ne peut faire preuve à soi même), il faudrait qu'ils soient enrichis par des attestations...

l'insuffisance professionnelle est difficilement soutenable dans un contexte de pré contentieux sans doute sa cause cependant c'est un motif foure tout !

Pascal LC

conseiller du salarié - défenseur aux prud'hommes
ayant une licence droit du travail au CNAM

CP
a répondu

Bonjour Monsieur Le Coeur,


Merci tout d'abord de votre réponse et d'avoir pris le temps de m'adresser les textes et votre point de vue compte tenu de votre expérience de conseiller du salarié et vos études en droit du travail.


Dans la lecture que je fais, il y a quelques points d'incompréhension de ma part, ce dont je m'excuse car je n'ai pas l'habitude et votre expérience en la matière. 

Toute la partie de votre réponse concernant le non respect du délai de préavis me laisse penser que vous pourriez vouloir dire que mon employeur n'aurait pas respecté la durée de mon préavis du fait de ce point de litige d'un jour sur la date de fin de contrat, entre le 4 mai 2015 au soir ou le 5 mai 2015 au soir . Mais je ne suis pas certaine d'avoir bien lu et compris.

" L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur quarante-huit heures à l'avance s'il est employé, une semaine dans les autres cas".

Aussi pouvez-vous avoir la gentillesse de me redonner vos réponses et dates précises à mes principales questions suivantes : 


Pour moi,et selon Pôle Emploi qui a le même point de vue que moi sur les dates, en résumé, celles qui devraient être renseignées sur l'Attestation Assédic sont :


- 5 Mai 2015 = date débutde mon préavis= date de notification = date 

    où mon préavis a commencé à courir,même si mon employeur m'en a

    dispensé et que j'ai travaillé puisque je n'ai eu le contenu et l'info du

    courrier que le lendemain matin 6 mai 2015. Sur cette date, nous sommes

    tous d'accord 

- 5 Août 2015 à 24H =date de fin de mon préavis et date de fin de mon 

   contrat CDI. Quelle est exactement pour vous ma date de fin de préavis ?

   4 Août 2015 au soir ou 5 Août 2015 au soir ? Mon employeur qui avait 

   compté en 2011 de date à date (23/6 au 23/9 soir) était-il dans l'erreur ?

- 5 Mai 2015 = date demon dernier jour travaillé payé, ce qui est la réalité 

   et qui devrait être aussi celle mentionnée sur l'attestation Assédic.

   Mais quelle est selon vous la date réelle à renseigner ? 

   A vous lire, je crois comprendre que ce serait pour vous le 4 mai 2015 et 

   que dans ce cas, je pourrais invoquer le principe de faveur (droit 

   fondamental social) pour me faire payer ce dernier jour. Ai-je bien 

   interprété ? Est-ce donc selon vous le 5 Mai 2015 ou le 4 Mai 2015 ?

   Dans l'hypothèse où mon employeur ne me paierait pas mon dernier jour 

   travaillé du 5 mai 2015 et mentionne le 4 mai 2015, oui je le 

   ferai valoir dans le cadre de ma procédure prud'homale et je 

   demanderai des dommages et intérêts (en plus de ceux pour les 

   préjudices que je subis pour le non paiement des rémunérations et pour

   mon licenciement que j'estime abusif et sans cause réelle et sérieuse)

- 1er mai 2014 au 30avril 2015 = période de référence des 12 derniers 

   salaires bruts pourl'indemnisation à Pôle Emploi. En êtes-vous d'accord ? 


Concernant le motif de ma demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail en Janvier 2015 aux torts de mon employeur, je sais que c'est cette 1ère demande sur laquelle le conseil des prud'hommes devra statuer avant la contestation de mon licenciement. La résiliation est fondée sur la part variable de mon salaire mensuel stipulée comme telle dans mon contrat de travail au chapitre "rémunérations". C'est un % du chiffre d'affaire global HT de la Sté ,clairement écrit comme tel au contrat initial, sans aucune condition de résultats commerciaux de ma part. Les juristes ou avocats de ma connaissance m'ont indiqué que ce ne serait pas discutable.

Que vouliez-vous ainsi dire en me conseillant d'obtenir des attestations et de qui ? La rédaction du contrat de travail ne suffirait-elle pas ?

les motifs de la résiliation me paraissent faibles puisqu'il émane de vos courriers (nul ne peut faire preuve à soi même), il faudrait qu'ils soient enrichis par des attestations ".

Mon affaire qui devait se plaider le 6 juillet 2015 a été renvoyée à ma demande au 19 novembre 2015 puisque j'ai été licenciée en cours de procédure, que je vais contester mon licenciement, que mon employeur n'a même pas déposé ses conclusions pour ma 1ère demande de résiliation judiciaire, qu'il est en droit de le faire puisque je suis demanderesse et qu'il sait maintenant que je vais contester mon licenciement, donc c'est moi qui dois à nouveau en premier redéposer des conclusions, autant sur la résiliation que sur les motifs de mon licenciement.

 

Mais je ne peux pas attendre le 19 novembre 2015 pour que les prud'hommes interviennent et contraignent mon employeur à rectifier l'attestation Assédic afin que mon dossier soit débloqué à Pôle Emploi.

Outre les erreurs sur les dates et périodes de références renseignées par mon employeur , le motif de la rupture n'est pas écrit non plus et je n'ai pas reçu mon bulletin de salaire de Juillet 2015.

Le certificat de travail comporte aussi une incohérence entre la date de fin mentionnée au 4 Août 2015 et la durée du travail renseignée en nombre d'années, de mois et de jours qui correspond à une sortie au 5 Août 2015 et non pas au 4 Août 2015.

Le courrier de portabilité pour les régimes de prévoyance et frais médicaux mentionne une fin au 4 Août 2015. Je n'ai pas pu encore le retourner signé puisque je ne suis pas certaine de la date de fin. Suis-je même couverte par la Sécurité Sociale (SS) s'il m'arrivait quoi que ce soit alors qu'il y a ce litige sur cette date de fin et que je n'ai donc encore pas pu communiquer cette date à la SS ni lui envoyer de justificatif ?


Comment puis-je donc contraindre mon employeur a renseigner correctement et à revoir cette attestation Assédic ? Il ne répond pas à mes LR avec AR ou mails et je ne peux attendre un jugement des prud'hommes. Pôle Emploi m'a donné jusqu'au 3 septembre pour rendre un dossier complet correctement renseigné .  

En tant que conseillé au salarié, peut-être avez-vous eu des cas similaires au mien et peut-être pourrez-vous me donner d'autres conseils.

Merci d'avance de vos précisions et du temps que vous consacrerez à la lecture de ce message pour tente de m'aider.

Cordialement

Chantal P

 


  


PL
a répondu

Votre dossier présente des difficultés. Vous n'évoquez pas être assistée d'un délégué syndical ou avocat, peut auriez vous une protection juridique qui interviendrait.

concernant la date de fin du préavis, vous pouvez demander au juge de fixer la date pour qu'elle soit opposable à l'employeur.

concernant l'attestation erronée, cette question n'a pas été soulevée en conciliation ; en référé l'employeur soulèvera une contestation sérieuse (art 809 code de procédure civile) pour entraver votre démarche.

il existe une procédure propre à pole emploi qui adresse un recommandé à l'employeur pour le contraindre à produire une attestation rectifiée. De toute manière, les éléments sur l'attestation n'ont qu'une valeur informative non créateur de droit (cass. soc 22/2/2000). Par contre, le motif de rupture indiqué sur l'attestation est opposable à l'employeur, en particulier la prise d'acte (cass. soc 26/09/2006) 

l'employeur est responsable de l'erreur de qualification.


concernant la prise d'acte  : votre motif est fondée sur la part variable de mon salaire mensuel stipulée comme telle dans mon contrat de travail au chapitre "rémunérations". C'est un % du chiffre d'affaire global HT de la Sté, clairement écrit comme tel au contrat initial, sans aucune condition de résultats commerciaux de ma part.

quelle est le fondement de votre demande : contrat de travail... ? concernant les attestations, elle pourraient émaner de vos collègues qui ont reçu les primes ; vous pourrez également présenter ou demander les bulletins de salaire des collègues pour démontrer qu'ils ont perçu les primes ; ceci pourrait fonder une discrimination....

article à lire : www.dalloz-actualite.fr/.../egalite-de-traitement-et-conventions-collective...


prévoyance : l'employeur a l'obligation de vous proposer la portabilité de 12 mois (ANI 14/01/2013)

le principal : comment êtes vous défendue ? 


CP
a répondu

Bonjour, 

Pour votre information et pour en faire bénéficier tout le monde, vous trouverez ci-dessous la réponse que m'a adressée par mail l'inspection du travail de mon département.

Mon assurance protection juridique m'avait donc induite en erreur concernant les 2 codes de procédure civile 641 et 642.

Le code du travail n'a rien prévu à ce jour pour le mode de calcul d'un préavis.

 

Au vu de mes 2 expériences personnelles, la pratique du mode de calcul reste donc encore malgré tout "à la discrétion "des employeurs puisque dans mon cas, l'un m'a payé un jour de plus ( il a compté de date à date) et dans l'autre, rien de plus (fin de contrat la veille à minuit).

Je poursuis donc maintenant mes démarches pour faire rectifier les autres renseignements erronés de l'attestation Assédic que mon employeur m'a adressée puisqu'elle est rejetée par Pôle Emploi et bloque toujours à ce jour mon dossier d'indemnisation.

Merci aux deux personnes qui ont répondu et m'ont fait part de leur expérience car ma situation est effectivement compliquée et mon affaire n'est pas terminée.

Chantal P


" Madame, 

Je fais suite à votre demande de renseignements.

 

Je vous informe que le code du travail ne prévoit  pas de mode de calcul du préavis.

 

Il conviendrait alors de procéder à un calcul du préavis en jours calendaires.

 

Concernant  larticle du code civil, (article 641, alinéa 2 délai expirant le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de lacte), celui-ci  traite de la computation des délais de procédure , auxquels la durée du préavis ne pourrait être assimilée. La Cour de Cassation la affirmé à plusieurs reprises en matière de période dessai. Par exemple, dans un arrêt du 14 mars 2006, elle a estimé que la période dessai dun mois, renouvelée une fois pour une durée équivalente, ayant commencé à courir le 14 mai 2001, avait expiré le 13 juillet 2001 à minuit.

 

Cass. soc. 15 mars 2006, n° 04-44.544, n° 786 F-P

 

Cest donc par analogie, ( aucun arrêt na en effet été rendu à propos de la durée du préavis proprement dite), quil devrait en être de même sagissant du mode de calcul de la durée du préavis lorsquelle est exprimée en mois.

 

Dès lors, lorsquil est exprimé en mois, il se termine la veille du jour dont le quantième correspond au jour de la notification.

 

Ce mode de calcul sapplique alors aussi bien que ce soit un préavis de démission, ou un préavis de licenciement.

 

Dautre part, concernant lattestation Pôle Emploi , le dernier jour effectivement travaillé ( dans votre situation le 05/05/2015, et non la fin du préavis dont vous êtes dispensé le 05/08/2015) doit être porté sur le document.

 

Dans votre situation, je vous invite alors à demander à votre employeur, par courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, de bien vouloir rectifier cette information adressée à Pôle Emploi. "

 

 

 


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