Congés exceptionnels
à nouveau une question concernant mon travail d'assistante dentaire: actuellement notre pause déjeuner est fixée à 30mn mais on nous a dit que le minimum légal était désormais passé à 45mn. Est-ce la réalité ?
Par ailleurs ayant en septembre 13 ans d'ancienneté dans ce cabinet pouvez-vous me dire à combien de jours ai-je droit réellement pour le mariage de mon fils? J'ai lu dans la convention collective 1 jour mais noté dans un paragraphe suivant 2 jours....quel est le bon nombre?
Merci pour votre reponse
Article 6.4
Congés exceptionnels
(Modifié en dernier lieu par avenant du 27 janvier 1995, étendu par arrêté du 10 juin 1996, JO 21 juin 1996)
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :
- - décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ;
- - décès d'un père, d'une mère, d'un beau parent, d'un frère, d'une soeur, d'un ascendant : 2 jours ;
- - naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- - après trois mois de présence :
- - présélection militaire : 3 jours ;
- - après six mois de présence :
- - mariage> du salarié : 6 jours ;
- - <mariage> d'un enfant : 2 jours ;
- - <mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- - déménagement : 1 jour.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Sauf pour des raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure, ces congés doivent être pris obligatoirement dans les quinze jours qui entourent l'événement, à condition que l'employeur en soit informé quinze jours à l'avance.
Un ou deux jours supplémentaires sont accordés suivant que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 kilomètres ou 600 kilomètres.
Extrait de la convention collective (sources Editions législatives)
concernant les pauses : le code du travail prévoit une pause de 20 minutes toutes les 6 heures. Cette disposition a été reprise dans la convention collective (art. 6.1.1)