Dispense d'activité payée pendant combien de temps ?

Forum Résolu
SP

Bonjour,

Après un accident de travail de 20 mois, j'ai repris mon travail au 06 juillet. Enfin, quand je dis "repris", je devrais dire "plus en arrêt".

J'ai effectué à mon initiative, une pré-visite au 15 juin. La visite de reprise obligatoire du 10 juillet et aujourd'hui, je suis encore convoqué à la médecine du travail. Il faut savoir que je suis déclaré APTE à 95 % sur mon poste administratif et 5% inapte sur la partie mécanique. 


Depuis le 06 juillet, mon patron m'a mis en dispense d'activité payée jusqu'à nouvel ordre. 

Il m'a envoyé une LRAR pour me dire que je serais en congés du 28 aout au 29 octobre . (correspondant au solde des congés 2013-2014 soit 48 jours) 

Il ne m'a pas demandé si j'étais d'accord ou pas pour la pose de ces congés.


En résumé, reprise le 06 juillet, en dispense d'activité du 06 juillet au 27 août et ensuite congés du 28 août au 29 octobre. 


J'avais pas prévu une reprise dans ces conditions. Surtout que je suis apte. 


Merci de m'éclairer. 



L
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G

La convocation à la médecine du travail peut cacher une tentative de rupture de contrat pour incapacité, ou autre, à cause de votre état de santé.

Soyez vigilante et si vous pouviez vous faire donner un certificat descriptif de santé par votre médecin traitant avant cette visite, je pense que cela vous aiderait...........

SP

Merci Gizz de votre réponse.


je me doute qu'une nouvelle visite cacher quelque chose de pas très claire. 


Mais pour une rupture, faudrait-il encore que je sois déclaré inapte à mon poste et que mon employeur ne puisse me reclasser. 


Dans mon cas, je suis apte à 95 % à mon ancien poste et mon employeur ne m'a rien proposé pour les 5% d'inaptitude. 


Un licenciement après un AT déclaré apte va coûter très cher à  mon employeur. Indemnités de licenciement X 2 + 12  mois de salaire + 3 mois de préavis + indemnités de congés. 


Je ne comprends plus rien.  Je compte attaqué mon employeur en application de l'article du code du travail qui stipule qu'un employeur doit fournir du travail à son employé. Je ne peux pas rester indéfiniment payer à rien faire même si cela semble relever du souhait de beaucoup de travailleur. 

G

Attention que le délai d'un mois est le délai requis pour une recherche de poste de reclassement à la suite d'une incapacité professionnelle physique. Soyez vigilante et faire valoir fortement le pourcentage d'aptitude qui vous a été donné. Bon courage

SP

Pourquoi rechercher un reclassement alors que je suis apte à 95% de mon temps ? 

Normalement on n'est pas payé pendant ce délai d'un mois de recherche. Moi , j'ai été payé. 

De plus, la "2eme" visite pour mes 5% d'inaptitude aurait due être effectuée dans les 15 jours suivants ma visite de reprise soit le 25 juillet et non le 04 août . Bien entendu, seulemenT dans le cas ou on ne  tiens pas compte de ma pré-reprise..

 

 

G

Il est vrai que cette procédure n'est pas claire d'autant que la visite médicale de pré reprise aurait été faite à votre initiative.

Difficile de savoir pourquoi il réagit comme cela. Le paiement de ce temps non travaillé et cette suspension n'ont pas été justifiés ?

L
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SP

Voilà un extrait de leur courrier :


" Faisant suite à votre correspondance du 10 juillet, nous vous confirmons votre dispense d'activité jusqu'à nouvel ordre compte tenu du manque de précision de l'avis d'aptitude de la médecine du travail en date du 10 juillet. Nous reviendrons vers vous dès que les précisions demandées à la médecine du travail nous auront été données.  Veuillez agreer bla bla"

 extrait de leur courrier du 17/07/2015



2ème courrier : " Afin de régulariser votre situation, suite à votre absence prolongée due à votre accident du travail, je vous informe que vous serez en congés payés du 28/08/15 au 29/10/2015. "


Voilà les seules explications que j'ai eu.


Retour de situation, la médecine de travail, après m'avoir déclaré apte au 10 juillet, vient de me déclarer INAPTE temporaire pour 15 jours. Je la revoit dans 15 jours et pendant ces dits 15 jours, elle voit avec l'inspection du travail et un docteur sur Bordeaux (apparement un docteur de l'inspection du travail) qui dixit la toubib : ils pourront me conforter dans ma décision d'inaptitude ou d'aptitude.


il faut savoir que la toubib s'est déplacé sur mon lieu de travail, sans que je le sage, donc pas présent , et là mon employeur lui aurait montré mon "poste de travail" l'atélier. Alors que je suis dans un bureau en tant que responsable SAV.


Voilà, il y a de quoi péter un plomb. Pour moi, mon employeur veut me virer et cela lui coûte moins cher si je suis déclarer inapte que si je suis déclaré apte. 



DG

de toute facon si votre employeur veut vous licencier pour inaptitude malgré les préconisation du médecin du travail, cela sera un licenciement pour inaptitude du a un accident de travailil faudra qu'il suive la procédure spéciale pour les AT accident de travail ou MP maladie professionnelle très complexe, j'ai le cas en ce moment pour un colègue je lui monte son dosier.

pour plus d'nfos vous pouvez me contacter (daniel.gamonet@wanadoo.fr)

SP

Merci Daniel, la procédure est l'indemnité de licenciement multiplié par 2, l'indemnité de préavis de 3 mois (il ne voudra pas que je fasse mon préavis, c'est sûr) ainsi que les indemnités de congés payés. 

La différence pour une aptitude est que devant la juridiction prud'hommale , j'aurais pu avoir les dommages et intérêts équivalent à minimum 12 mois de salaires.  


Bon je vais me battre et rien laisser passer. 

DG

merci,de ce petit mot,

je vois que vous connaissez les rouage du la justice du travail.

bonne chance., je suis conseiller des prud'hommes est en plus président de section et d'audience,dans mon conseil.

N'oublier pas de vous faire assister pour toutes convocations et faite le maximum par courrier pour avoir des preuves matérielles.

 vous pouvez toujours me contacter par ma boite Mail pour toutes demandes.

bonne journée à vous.

SP

Bonjour Daniel, 


A force de faire des recherches à droite et gauche mais surtout dans le code du travail, il est vrai que sur ce cas là, je deviens presque incollable. Par contre c"est avec plaisir que je garde ton adresse mail sous le coude au cas où. 

Bonne journée. 

G

Je pense que vous devez tout de même prendre les devant surtout si vous devez aller en justice.

La Médecine du travail est passée évaluer votre poste de travail sans votre présence et n'a pris que l'avis de votre employeur. A votre place je ferais un courrier recommandé à la Médecine du travail rappelant le contenu de votre poste, vos responsabilités et faisant valoir la partie "administrative importante de votre poste de travail. Dans votre courrier, demandez des précisions sur les raisons qui feraient que vous n'êtes plus apte à un poste de "bureau", lequel appartient en principe au type de poste de reclassement prévu dans les entreprises. Et ce courrier avant la deuxième visite avec copie à la DIRRECTE.

Le Médecin du travail étant sous la tutelle de la DIRRECTE de votre département fera peut être attention à ne pas déroger à son rôle et responsabilité.

L
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SP

Merci GIZZ, 


J'avais préparé un courrier LRAR pour la médecine du travail en détaillant mon poste à 95% administratif car la visite sur le lieu de travail n'a pas été contradictoire. 

Par contre, je vais suivre votre conseil et rajouter le principe du reclassement dans les entreprises sur l'administratif.


Je vous tiens au courant de la suite. pas avant le 18 août, date de ma deuxième visite. 


G

OK bon courage et restez ferme, c'est un A.T. qui vous a agressé la santé pas une maladie simulée pour ennuyer l'employeur. Faites le valoir

SP

Je suis de retour. 


Je vous donne le résultat de ma 2ème visite à la médecine du travail.


"Inapte au poste, apte à un autre : Inapte au poste de Responsable SAV (2ème visite Art R.4624-31 Code du Travail) Apte à tout poste sans gestes de préhension avec force de la main droite, sans manutention sur la main droite"


Voilà ce que la toubib du travail a écrit sur mon avis d'inaptitude. 


je trouve bizarre qu'elle stipule "inapte au poste de Responsable SAV" (ce qui est mon poste) alors qu'elle met apte à tout autre poste sans manutention de la main droite. 


Quand on lit la fiche métier de "responsable SAV" dans n'importe quel métier, c'est de la gestion administrative entre les techniciens et les clients. Donc de l'administratif à 95 % . 


Maintenant et pour 1 mois, je vais me retrouver sans rémunération. 


La toubib n'a pas tenu compte de mon courrier LRAR ou je décrivais mon poste. Elle nous a dit  : " je dois suivre le cadre ???? et donner ma décision en fonction de ce que m'a dit l'employeur. " 


Je lui ai répondu ; "si l'employeur vous dit que je suis balayeur, vous le croyez ? Sur ma fiche de paie et dans ma convention collective, le poste est détaillé mais vous croyez que l'employeur ? Cela fait 10 ans que j'ai des visites périodiques et avant mon poste était juste et plus aujourd'hui ? 


Je sais que je peux contester mais cela me désole car je me dit que l'inspection du travail va suivre le même chemin. 


Je vous avoue qu'au jour d'aujourd'hui, je suis complètement déboussolé. 

G

a votre place je saisirai le médecin conseil de la sécurité sociale pour avis sur IPP et j'informerai la Médecine du travail que je demande une expertise d'IPP puisque votre handicap relève d'un A.T. et qu'il vous classe en inaptitude à un poste dit administratif à 95 % . Ne baissez pas les bras


SP

Merci Gizz de votre message.


Pour le médecin conseil de la sécu, celui-ci m'a fait la consolidation lors d'une convocation au 30 juin. Il doit me faire parvenir sa décision sur l' IPP. Cela ne dépassera pas les 10 % suivant ce qu'il m'a laissé entendre. A ce jour, j'attend. 


Vous me conseiller d'en informer la médecine du travail de cette IPP mais honnêtement cela ne servira à rien car comme me l'a stipulé la sécu, cela n'a aucun lien. Je peux ne pas avoir d'IPP et être inapte ou avoir 1 IPP et être Apte. 


Pour la médecine du travail, elle est parfaitement au courant suivant ma description de poste, que c'est un poste administratif. Elle ne tient compte que de ce que mon employeur lui a dit ou transmis. Et je ne sais pas ce qui c'est dit. Car ni l'un ni l'autre ne veut me dire. 


Quand je suis dans le bureau de la médecine du travail, j'ai l'impression de parler à un mur. Tout ce que je dis, elle n'en tient pas compte. Elle aurait pu rendre son avis d'inaptitude sans ma présence.  


Je pense que vous commencer à prendre la mesure de mon imbroglio. 


Si vous avez d'autres idées ou conseils, je suis preneur. 


Merci



G

Je pense que votre statut actuel est la suspension d'emploi en attendant que votre employeur recherche un poste de reclassement. Pour moi je ressens que cela va être une rupture de contrat qui se profile.

Vous devriez faire votre remarques par écrit à la fois à la Médecine du travail et saisir l'Inspection du travail.

Quel est le handicap que vous gardez et quelle charge de travail cela remet en cause ?

Une absence de 20 mois est tout de même conséquent pour un AT, je ne comprends pas la Médecine du Travail.Quelles ont été les circonstance de l'accident ?


L
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SP

Gizz, oui, je vous confirme, aujourd'hui je suis en suspension de contrat non rémunéré par mon employeur. La médecine du travail a oublié de nous transmettre un document pour la Sécu afin que je sois indemnisé pendant la période de 30 jours (délai légal de recherche de reclassement) Elle va nous l'envoyer par courrier. 


Je vous confirme à 100%, c'est un licenciement que mon employeur veut. Il me l'a dit lors de mon retour, le 10 juillet. De plus, il a dit à 1 de nos clients, que je ne faisais plus partie de la société alors que j'étais encore en arrêt.  Donc ce point de vue est très clair. 


C'est pourquoi, il faut que je me batte car il cherche à tout prix à me licencier pour inaptitude, cela lui coûtera moins cher.


Moi non plus, je ne comprends pas la Médecine du travail, autour de moi, tout le monde me dit qu'elle a été payé, cela soulage mais ne résout pas le problème.


Mon handicap : je n'ai pas toute ma force en serrant ma main droite. Par exemple, une bouteille d'eau, si je la prend en pleine main, je ne peux la porter longtemps, après elle tombe. C'est pourquoi mes 5% de temps de travail pour la mécanique, je ne peux pas. Si je me fais tomber une pièce mécanique sur mon pieds...


Mon AT a été de 20 mois car pour faire court, j'ai chargé une machine BTP sur un porte char. Pour redescendre de ce porte char, il faut sauter. Donc en sautant, je me suis accroché le doigts entre la porte et le repose pied, et je suis resté suspendu à mon doigt pendant quelques minutes. Il ne restait que l'os accroché à la main. Donc le chirurgien a du remettre les tendons, les vaisseaux sanguin, les nerfs, enfin tout quoi. Oui ce fût un AT assez grave mais ce n'est qu'un doigt. Je ne suis pas amputé, il y a malheureusement pire. 


L'inspection du travail me conseille de déclarer que l'AT est de la faute de l'employeur pour non respect de la sécurité. Il aurait du me transmettre genre une échelle avec plateau comme un échafaudage, pour que l'on ne soit pas obligé de sauter à chaque fois. 


Voilà, je suis obligé d'attendre au minimun le 19 septembre. 

DG

l'inspecteur du travail à raison, sur la sécurité, mais c'est a lui de faire la visite de ton poste de travail, est non a toi de de faire le descriptif.

DG

c'est à l'employeur de te payer car tu es apte.

Il y a qu'une solution les prud' hommes en référé pour te faire payé

SP

Non David, 


J'étais Apte à la première visite de reprise le 10 juillet mais j'ai reçu une autre convocation le 4 août résultat : inapte temporairement et ensuite 15 jours après comme le veut la loi, donc le 19 août ; 2ème visite et résultat INAPTE à mon poste mais APTE à un autre. 


Donc à ce jour, je suis INAPTE à mon poste. 

G

dans ce dossier je pense qu'il faut relancer rapidement la sécurité sociale et la CRA et contester l'IPP de 5 %. la perte d'autonomie ne se limite pas à la motricité du doigt mais également au port de charges toute activité confondue donc gêne le travail et la vie privée également. Elle doit dépasser les 10 % Et il faut immédiatement attaquer devant le TASS la faute inexcusable de l'employeur cause de l'AT.

Le dossier est plus complexe que prévu administrativement parlant car je pense que la Médecine du travail va s'appuyer probablement sur une inaptitude pouvant mettre en danger le salarié ma is également son entourage à cause de cette faiblesse de port de charge non maîtrisée aussi importante.

Le licenciement pour IPP due au travail ne coûte pas moins cher.

Il faut aussi saisir la tutelle de la Médecine du travail, la DIRRECTE de votre région en faisant valoir les circonstances de l'accident, le non respect de l'article 4121.1 du Code du travail, avec copie à la Médecine du travail immédiatement. Ne baissez pas les bras l'avenir en dépend. Courage

SP

Wouah !!!  Gizz, je crois que je ne comprends plus rien.


Tout d'abord, c'est quoi CRA ? 


Tu me dis qu'il faut relancer la sécu. Chose faite, il m'ont dit que le dossier est en cours. Je sais, c'est une réponse bateau mais je n'ai eu que celle là.


Ensuite tu me parles d'une IPP de 5%.  Je ne connais pas encore le pourcentage de mon IPP, par contre les 5% correspondent à mon inaptitude du premier avis de la médecine du travail. 


Tu dis également que la médecine du travail va s'appuyer sur une inaptitude pouvant mettre en danger.... elle ne va pas s'appuyer car elle a déjà rendu sa décision le 19 août et c'est l'inaptitude à mon poste mais apte à tout poste sans gestes de préhension avec force de la main droite, sans manutention sur la main droite.


Si mon employeur me licencie car j'ai eu IPP, je pense que l'on peut estimer que c'est un licenciement discriminatoire et là cela coûte cher aussi à l'employeur. 


Le problème dans mon cas, c'est que l'employeur ne veut pas me redonner mon poste d'avant mon AT (poste ou je suis apte) et donc il a fourni un autre poste à la médecine du travail, autre poste ou bien entendu, je suis inapte. 

Parce que si l'employeur me redonne mon poste avant AT, je suis Apte, mais comme il ne veut plus de moi dans la boite, il me licencie et en juridiction prudhomale, il me devra minimum en dommages et intérêts, 12 mois de salaire, plus les indemnités etc...

Donc pour éviter ces 12 mois de salaires, il recherche l'inaptitude... moins cher pour lui tout simplement. 

L
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G

Je ne mélange rien et je vais essayé d'être plus claire :

1 - il y  un AT, qui selon tes explications pourrait relever du non respect de la sécurité sur le lieu de travail.

2 - Il y a une incapacité sécurité sociale en cours de quantification et une IPP administrative de la médecine du travail, quantifiée dans un premier temps à 5 % du poste occupé et qui vient d'être augmentée à quasiment 100 % puisqu'il y a inaptitude totale pour le poste occupé et recherche d'emploi aménagé.

La contradiction est de taille.


2 orientations de défense sont à mettre en oeuvre immédiatement et par écrit, car les paroles s'envolent mais les écrits restent et prouvent !


A - Sécurité sociale : soit la Commission de Recours Amiables demander la reconnaissance du handicap réel restant, soit l'évaluation des séquelles définitives de motricité par expertise en faisant valoir que la Médecine du travail vient de faire valoir une inaptitude totale au poste occupé .


B - Contester cette inaptitude totale au poste décidé par la Médecine du Travail devant la DIRRECTE de ta région en expliquant la situation, le poste réellement occupé avec  95 % d'activité administrative et en fournissant un certificat descriptif de ton état de santé du médecin traitant.

- Saisir l'Inspection du travail avec le double de ce courrier et en demandant une expertise ergonomique sur ton véritable poste de travail.

- transmettre copie des deux courriers DIRRECTE et Inspection du Travail à l'employeur en refusant le déplacement de poste.


Aprés tu pourras voir venir car si il y a entente entre la Médecine et l'employeur, le licenciement sera prononcé (illégalement dirais-je) mais il ne pourra pas y avoir d'inaptitude civile, la reprise de travail faisant suite à un AT. C'est ta défense à venir que tu dois mettre en oeuvre, la cause me semble entendue avec l'employeur.

- Soit il ne va pas trouver de poste équivalent, soit il va te proposer une dégradation d'emploi que tu vas refusée et c'est là que le licenciement devient un licenciement "simple" à ses yeux. Car c'est à mes yeux là que se situe le but de la manoeuvre amorcée : ton refus du poste de reclassement

j espère avoir été plus claire .....

SP

Super Gizz, j'ai tout compris. Tu as été très claire. 


Je n'avais pas pensé au fait,  comme tu le dis, qu'il veut que je refuse mon poste de reclassement. C'est vicieux mais tellement vrai. 


Je vais m'atteler aux différents courriers et je te tiens au courant. Cela risque de durer dans le temps car cela finira aux prudhommes.  


Merci de ta patience et de tes messages. 


Bon week-end


SP

Bonjour à tous, je reviens avec des nouvelles.


J'ai reçu par mail, il y a 4 jours, en guise de reclassement, une offre d'emploi dans une entreprise européenne avec la maison mère en Belgique (j'habite dans le sud-ouest) pour un éventuel poste dans un pays européen. 


Je dis éventuel car c'est une annonce sur le site du constructeur. Le poste n'est pas acquis car il est ouvert à tout le monde et je ne suis pas compétent pour ce poste. Ils recherchent un ingénieur avec diplôme, ce que je ne suis pas. 


J'ai reçu aujourd'hui, une convocation à un entretien préalable de licenciement. 

Un conseiller inscrit sur la liste du préfet vient de me dire que je n'étais pas obligé de me rendre à cet entretien. 


J'avoue que je ne sais plus quoi faire. 


Je vais envoyer une LRAR à mon employeur pour lui signifier ma contestation de mon avis d'inaptitude. Il l'a recevra avant la date de l'entretien. 


Dois-je tout de même me présenter à cet entretien ? si non, je ne risque rien (en sachant que la procédure d'inaptitude peut être annulée- sans connaitre l'avenir bien entendu).



Merci de votre aide. 

G

Tu vas faire un courrier à ton employeur, rappelant que tu es en reclassement à la suite d'un arrêt en A.T. et que la proposition que l'on te fait ne correspond pas à un poste aménagé respectant ta sécurité de travail,  d'une part, mais d'autre part représente une rupture totale avec ton mode de vie actuelle puisque c'est un départ à l'étranger donc une expatriation. Tu refuse la proposition non conforme à un reclassement aprés un AT, ton ancien poste présentant moins de contraintes que le poste proposé.

copie à l'Inspection du travail, copie à la médecine du travail en réclamant une étude  ergonomique de ton poste de travail avec analyse de compatibilité entre tes capacités restantesau regard de ton handicap et les aménagement possibles pouvant être réalisés.

Nous ne sommes pas dans un licenciement économique mais dans une recherche de poste aménagé. Tu ne te rendras pas à l'entretien et le diras dans ton courrier.

D'ores et déjà je déposerai au CPH les demandes suivantes :

- licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à un AT ne générant pas un handicap rendant impossible le reclassement sur le poste occupé ou dans l'entreprise.

- manquement à la procédure de reprise du travail en AT

- harcèlement moral visant à rompre le contrat avec le non respect de procédure de reclassement en AT : le salarié doit retrouver un poste identique à son retour et la proposition d'expatriation vers un poste de travail ne correspondant même pas à ta formation de base.

accroches toi - bon courage.

dans ton courrier tu peux faire savoir que tu attaques en justice et pourquoi !

SP

Bonjour à tous,


Voilà c'est fait, je suis licencié. Ce fût rapide. Le mois de reclassement se terminait le 18 septembre donc mon licenciement est du 18 septembre. 


J'ai bien eu mon indemnité de licenciement doublé, mon indemnité de congés payés et mon indemnité de préavis.


Par contre, sur ce dernier point, il y a un petit souci. En effet, si j'ai eu l'indemnité légale de licenciement car elle était plus avantageuse pour moi que lindemnité conventionnelle, par contre j'ai reçu l'indemnité de préavis légale (soit 2 mois) alors que ma convention prévoit 3 mois. 


Ma question est la suivante : si l'on bénéficie d'une indemnité légale, doit-on percevoir le reste en légal ? ou peut-on bénéficié aussi bien du légale (comme moi avec l'indemnité de licenciement) et du conventionnelle (comme l'indemnité de préavis ) qui est plus favorable pour moi. (je gagne 1 mois de plus) . 


Attention, je ne parle pas de cumul, mais de panachage entre le légal et le conventionnel. 

G

Ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui doivent s'appliquer. Dans le cas présent c'est la convention qui est la plus favorable. Vérifiez toutefois auprés de l'inspection du travail ou d'un syndicat, mais je pense que vous devez réclamer votre dû.

L
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MC

Bonsoir,


J'arrive avec un peu de retard.


Il aurait été utile, si vous contestiez votre inaptitude partielle, de saisir le Médecin Inspecteur du Travail, auprès de la DIRRECTE. Celui-ci aurait effectué une contre-enquête par rapport à la décision du Médecin du Travail. En effet, le salarié ou l'employeur peuvent contester une aptitude ou une inaptitude qui a été constatée par un Médecin du Travail.


Hélas, le licenciement est prononcé. L'employeur a l'obligation de respecter le préavis fixé par la convention collective si celui-ci est plus favorable et verser l'indemnité de licenciement légale si celle-ci est supérieure à celle prévue par votre convention.


Dans votre convention collective, en matière de licenciement, il doit y avoir un article qui prévoit : 

1 - le préavis à appliquer compte tenu de votre ancienneté,

2 - le calcul de l'indemnité de licenciement.


Ce sont deux choses bien différentes.


Votre employeur, a appliqué en fait, les dispositions du code du travail en matière de préavis et d'indemnité de licenciement. Il a fait abstraction de la convention collective.


Si vous disposez d'une protection juridique quant à votre contrat de travail (pour cela demandez à votre assureur), je vous conseille de rencontrer un avocat spécialisé en droit du travail. Il saura vous guider dans les démarches à faire, notamment s'il y a faute inexcusable de l'employeur. Vous pouvez vous rapprocher également de la FNATH (fédération nationale des accidentés du travail et handicapés) qui est souvent très à même de pouvoir vous aider et de vous diriger vers un avocat. 


La protection juridique peut couvrir les frais d'avocat qui sont assez élevés.


La procédure peut être un peu longue, mais il peut y avoir intérêt à "monter" un dossier.

SP

Merci Marie,


J'ai contesté l'avis d'inaptitude auprès de la DIRECCTE et je suis convoqué chez eux le 28 octobre. 

Je fais le tour des clients, anciens collègues pour avoir des attestations prouvant que je travaillais dans un bureau. Bien que la description de mon poste se trouve dans la convention collective. Mais je préfère être prudent car je ne sais pas comment va réagir l'inspecteur du travail. 


Je viens de demander en recommandé à la médecine du travail, la copie de mon dossier médical. Lors des 2 visites d'inaptitude, le docteur n'avait pas voulu me transmettre ou me montrer la fiche de poste qu'elle a faite lors de sa visite dans l'entreprise. demande faite en application de la loi du 4 mars 2002. Elle a 8 jours pour me le transmettre. 


Après la décision de la DIRECCTE, j'irais au prud'homes pour réclamer mon 3ème mois de préavis et peut être le reste si la DIRECCTE me déclare APTE à mon poste. Tant pis pour l'employeur, il fallait attendre mais bon, vu qu'il voulait me virer depuis le 1er jour de ma reprise.... 


Comme d'habitude, je vous tiens au courant , si cela peut aider d'autres...



DG

attention SYlvie, ce que tu fais est très bien mais il faudra vois avec le TASS (tribunal des actions sanitaire est sociale.

le médecin du travail dépens de la DIRECCT et du médecin inspecteur de la SS

G

Le TASS ne peut être saisi qu'aprés avoir utilisé tous les recours sécurité sociale et contre les décisions prises par la sécu ou bien sur une faute inexcusable de l'employeur pour non respect du L 4121 1 du code du travail.

La procédure déclenchée pour l'instant est la bonne. Une IPP de 5 % ne peut pas déboucher sur un licenciement, surtout si le poste occupé est un poste administratif à 90 %. Cela relève du CPH, mais solliciter la DIRRECTE en remettant en cause la décision de la Médecine du Travail qui accepte la rupture de contrat pour invalidité et le non reclassement lors qu'il n'y a que 5 % d'IPP est la bonne procédure.

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