Augmentation du taux horaire des cabinets dentaires
Bonjour, je suis assistante dentaire qualifiée. La nouvelle grille des salaires apparaît modifiée depuis le 1er juin 2015 soit le taux horaire est passé de 10,81 à 10,95 applicable au 1er juin dernier. Hors le cabinet comptable qui traite les fiches de paies refuse d'appliquer cette augmentation sous prétexte que ceci n'est, selon lui, que pour les cabinets dentaires syndiqués !et que cette application n'apparaît pas au journal officiel. Bien entendu notre employeur qui n'est pas syndiqué et qui le fait savoir haut et fort, suit le cabinet comptable ...
Je ne sais plus quoi penser et faire mais cela fait déjà la 2ème fois que cela se produit et pas de rétroactif évidemment......au vu de la loi qui a raison ?
Je vous remercie pour votre réponse .
Bonjour,
Oui, le cabinet comptable a raison.
L'accord portant sur l'augmentation des salaires au 1er juin 2015 n'a pas encore été étendu.
Les accords ne sont applicables avant extension qu'aux entreprises appartenant à un syndicat d'employeurs signataire.
Cet accord sera applicable à l'ensemble des entreprises lorsque l'arrêté d'extension sera paru au journal officiel.
En principe les cabinets d'expertise comptable suivent la parution au journal officiel des arrêtés d'extension. Ils vous appliqueront donc la nouvelle grille à ce moment là.
Cordialement,
Nadine
Bonjour,
l'accord du 21 mai 2015 sur les salaires prévoit ceci :
Les parties signataires conviennent de réévaluer les taux horaires minimaux selon la grille annexée au présent accord, comme suit :
Réévaluation des taux horaires minimaux de 1,3 % de la Secrétaire technique (ST), de l'Aide dentaire, de l'Assistant(e) dentaire, des Prothésistes dentaires de laboratoire niveau 1-2-3-4, applicable au 1er juin 2015.
- Dépôt - Extension : Application :
Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er juin 2015.
L'extension du présent accord sera demandée par la CNSD signataire de l'accord.
Cet accord est non étendu celà veut dire qu'effectivement, seuls les adhérents au syndicat employeur sont tenu par cet accord. (art. L2262-1 code du travail)
vous pouvez demander son application puisque cet accord a vocation à être appliquer à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux.
l'employeur est tenu d'engager une négociation annuelle sur les salaires (art. L2242-8 du code du travail alinéa 1°)
Bonjour,
Un salarié peut-il demander l'application d'un accord non étendu ? Il me semble que le principe de l'extension est justement de rendre applicable un accord à l'ensemble des entreprises ce qui veut dire qu'avant l'extension il ne l'est pas.
Les cabinets dentaires sont souvent de très petites structures et il me semblait que dans les entreprises sans délégués syndicaux il ne pouvait pas y avoir de négociation collective d'où l'intérêt des négociations de branche ?
Merci pour vos réponses
Nadine
Tout ce qui est annoté est imparable concernant l'avenant non étendu.
Le dernier avenant étendu dans cette convention,( qui est elle même étendue depuis le 2 4 1992 à toute la profession réf ccn 3255 -IDCC 1619) , est l'avenant n° 6. Je n'ai pas réussi à en trouver le texte.
Si le dernier accord salarial n'a pas encore été étendu, vous ne l'obtiendrez pas. Mais si l'accord précédent concernant les grilles de salaires a été étendu vous devez au moins pouvoir revendiquer cette évolution de salaire.
Avez vous vérifié que votre activité correspond à la définition de poste des classifications et au salaire minimum applicable. Bon courage
Bonjour,
l'accord non étendu veut dire qu'il s'applique qu'aux membres du syndicat employeur. Cet accord prévoit que l'augmentation s'applique à tous les cabinets dentaires à compter du 1er juin. il s'appliquera à vous lors de son extension.
Pour les employeurs non syndiqués, l'augmentation ne revêt de caractère obligatoire qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord.
Bonjour,
Pascal, ce que je ne comprenais pas dans votre réponse précédente à Sylvie c'est pourquoi vous aviez rajouté cette phrase : "vous pouvez demander son application puisque cet accord a vocation à être appliquer à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux." ?
Cordialement
Pour Nadine,
l'accord du 21 mai est ambigu : il est non étendu donc il ne s'applique pas aux non adhérents au syndicat employeur.
Pour autant, la phrase suivante issue de l'accord : "Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er juin 2015"
sur ce fondement et celui du principe de "droit le plus favorable", l'accord devrait être applicable.
ai-je été clair ?
Bonsoir.
Trés clair, mais il me semble que le principe fondamental du droit fera hélas obstacle à la demande et seule une décision de justice pourrait trancher le problème.
C'est cher payé pour une évolution salariale qui n'atteint pas 2 %
Bonjour,
n'allez pas en justice pour l'instant. en tout cas sur ce seul motif. le référé prud'homale est incompétent pour interpréter une convention collective.
voir lien suivant :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006998527&fastReqId=722366619&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi
Je pense qu'il faut être patiente, lors de la parution de l'arrêté d'extension de l'accord du 21 mai 2015, votre employeur sera obligé de vous accorder l'augmentation. Je vous conseille d'aller rencontrer une organisation syndicale proche de chez vous qui pourra vous conseiller et éventuellement écrire à votre employeur.