CHEQUE REPAS

Forum
DL

Bonjour, je suis revenu en retard d'une demi heure de mon repas avec mes collègues de travail, la mandataire du site car nous sommes en redressement judiciaire nous paie pas l'après midi, nous enleve le chéque déjeuné et nous mets une mise à pieds jusqu'a demain.

A-t-elle le droits de faire ça

L
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M

Bonjour,

et si l'un ou l'une d'entre vous simuliez "un accident du travail" elle serait bien obligée de dire que vous étiez présent(e) cet après-midi - ou peut-être d'autres témoins

EE

Surprenante réponse de Malou à moins que ce soit du 10e degré

Curieuse attitude de la part du mandataire. Qu'il vous retienne l'absence d'une demi heure mais toute l'après midi me parait abusif. 

Une sanction ne se prend pas comme cela il y a un formalisme et ça ressemble à une sanction pécuniaire ce qui est interdit

Quel type de travail exercez vous ? votre retard a t'il compromis l'ensemble de l'activité de l'entreprise ?

PL

pour que l'on puisse parler de sanction pécuniaire, il faut que l'avantage en nature soit inscrit au contrat de travail ou à un accord collectif ( La Cour de cassation a considéré par ailleurs que, étant versée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire ; elle est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, même si elle a un caractère variable (Cass. soc., 5 juin 1996, no 92-43.480, Bull. civ. V, no 225 ; voir aussi Cass. soc., 28 oct. 1997, no 95-41.873, Bull. civ. V, no 341, p. 245 ; Cass. soc., 7 nov. 2001, no 99-45.537).

aucun texte ne précise que le titre restaurant est acquis à la seule condition d'avoir travaillé l'après midi.

le titre restaurant est un avantage en nature qui à la qualité de salaire (il est inclu dans les éléments de comparaison) et par conséquent suit les mêmes règles que les salaires. Il y a donc sanction pécuniaire. vous pourriez dénoncer cette pratique  à l'inspecteur du travail ou saisir le conseil de prud'hommes en référé pour vous voir rembouser cette sanction.

Vous dites que vous êtes mise à pied. s'il s'agit d'une mise à pied disciplinaire vous seriez sanctionnée 2 fois (illégal) une fois pour les tickets restaurant et une seconde fois (non ibis  in idem) pour la mise à pied sauf si celle ci est qualifiée de mise à pied conservatoire

a suivre

EE

Pascal : selon l'urssaf le ticket restaurant n'est du que s'il y a un travail avec une coupure déjeuner. L'employeur n'a pas à verser de ticket restaurant quand le salarié travaille une demi journée sans cette pause déjeuner. 

En dehors des absences du salarié (maladie, CP...) donc vous ne pouvez pas dire qu'aucun texte ne précise que le titre restaurant est acquis à la seule condition d'avoir travailler l'après midi

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/activite_generale/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_09.html

Répartition des horaires dans la journée


Il ne peut être attribué quun titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans lhoraire de travail journalier.

PL

vos commentaires sont bons, c'est l'objet d'un forum. la question doit être traitée sur le terrain disciplinaire et là il y a discussion.

EE

Sur le terrain disciplinaire la sanction me parait disproportionnée et le formalisme  inexistant - donc inapplicable 

Je ne trouve pas cela normal qu'on puisse agir ainsi de la part du mandataire

DL

Je suis  dessinateur  est ça n'a pas  changé mon travail,  suivant le délai du projet, il m'arrive de travailler jusqu'a 19h alors que je dois partir a 17h, mais la il n'y avait rien d'urgent. Elle se permet de fumer dans les bureaux, de dire aux cdd qu'ils sont la pour travailler et non pour discuter d'un projet ou de donner un point de vue sur une affaire, 

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