Rupture du contrat CDD d'un commun accord et prime de précarité

Forum Résolu
FL

Bonjour,


J'ai signé avec mon employeur la rupture du contrat CDD d'un commun accord.


Toutefois, il refuse de me verser la prime de précarité arguant que j'étais à l'initiative de la demande (pas d'écrit, juste de l'oralité...).


Je lui ai répondu qu'il avait accepté ''d'un commun accord'' et que de ce fait, la rupture n'était pas à mon initiative... 


Je pense que j'ai droit à la prime de précarité.


Merci d'éclairer ma lanterne.


Cdlt


Fabienne

L
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GT

Bonjour. La rupture CDD d'un commun accord ouvre droit à la prime de précarité au prorata évidemment du temps réalisé et non pas de la durée initiale du CDD. Ceci étant, comment cet accord mutuel a t-il été formalisé entre votre employeur et vous-mêmes?

FL

Bonsoir,

Nous avons signé un document ''rupture du contrat de travail d'un commun accord''... 


L'employeur a précisé que seule d'indemnité de congés payés me serait versée...


Il a omis de faire stipuler que la signature devait être précédée de la mention manuscrite ''lu et approuvé, bon pour accord'' (ce qui était le cas du contrat de travail à durée déterminée)... j'ai signé le document en lui précisant ''oralement'' que je n'étais pas d'accord sur le fait qu'il ne verse que l'indemnité de congés et qu'il ne me verse pas la prime de précarité.


J'attends mon solde de tout compte et s'il n'y a pas la prime de précarité, pensez-vous que je puisse aller aux prud'hommes pour la réclamer ?


Merci pour vos conseils.


Cdlt


Fabienne LAFFONT

EE

Dans le contexte au delà des textes qui a demandé la rupture du CDD vous ou lui ?

FL

Bonjour,


D'une façon tout à fait ''informelle'' c'est moi qui ait prononcé le mot de ''rupture du CDD" (pas d'écrit de ma part).


Il aurait pu l'accepter et préciser sur l'attestation ''Pôle Emploi'' : rupture anticipée à l'initiative du salarié, mais il va mettre ''rupture d'un commun accord''...


Enfin, j'attends mon solde de tout compte... et nous verrons s'il a revu sa position...


Pensez-vous que je puisse aller aux prud'hommes s'il ne m'a pas versé ma prime de précarité.


Bonne journée


Fabienne LAFFONT


GT

J'ai envie de dire: le droit est avec vous, l'éthique professionnelle non... A priori votre employeur vous rend service ici. Si effectivement c'est vous qui souhaitez partir, il ne me semble pas normal que l'employeur doive en plus supporter une indemnité légale mais indue. Concernant la mention "lu et approuvé", cela n'a pas de valeur juridique.

L
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JP

Bonjour, eh non l'indemnité n'est pas due, en effet c' est la partie qui prend l' iniative de la rupture qui determine le paiement ou non; si c' est le salarié pas d' indemnité de précarité, si c' est l'employeur il doit en verser une. Comme le souligne le commentaire précédent c' est maintenant une question d' éthique et d' honnêteté de votre part.

Consulter la page du site du ministère à ce sujet sur: travail.gouv

Cordialement


EE

Totalement d'avis avec les commentaires précédents : en terme d'éthique il est bien probable que le salarié suivant qui demandera quelque chose n'aura plus la souplesse de l'employeur. N'oubliez pas que s'il avait refusé et que vous mainteniez votre position il pouvait vous demander des dédommagements


FL

Merci pour vos réponses.


Mon employeur a revu sa position et va me verser la prime de précarité.



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