Rupture ou démission

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CD

Bonjour,

Je suis responsable d'un salon de coiffure depuis 18 ans , je désire me mettre à mon compte , mon employeur refuse la rupture conventionnelle , il n'entend pas devoir me verser des indemnités liées à cette rupture , si je veux le convaincre que mon avantage est simplement de le quitter sans démissionner (pour bénéficier de certaines aides accordées dans ce cas là)qu'est ce que je risque si je le convainc de ne rien me devoir et donc négocier ma rupture sans qu'il me doit aucunes indemnités?

Merci

L
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JP

Bonsoir impossible votre rupture ne sera pas homologuée par l' administration car à minima l' indemnité doit être égale à l' indemnité légale de licenciement si votre convention collective ou un accord de branche ne prevoit pas plus.

Donc difficile! .... Cordialement

CD

Ok merci , je dois 3 mois de préavis à mon employeur (selon ma convention : je suis responsable d'établissement ,"manageuse débutante " dans la nouvelle grille )puis je en effectuer 2 et le 3 ème prendre le reste de mes conges payés?

Merci

N

bonjour, en effet l'indemnité est obligatoire lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur est obligé de vous la donner. Pour le préavis, seul une négociation entre votre employeur et vous peut jouer sur le délai car normalement vous devez faire les 3 mois et si votre employeur est conciliant, il peut vous accorder de raccourcir votre préavis avec vos congés mais rien ne l'y oblige. Bon courage

PL

rien n'oblige l'employeur à signer une rupture conventionnelle, il s'agit avant tout d'une rupture amiable. la convention de rupture peut elle prévoir des clauses infra légales ? elles sont exclues l'article L1237-13 du code du tavail exige qu'il soit versé au minimum l'indemnité légale de licenciement (L1234-9).

concernant le préavis, il est en principe du à l'employeur, il peut être négocié. dans les textes, les partie définissent ensemble la date de rupture du contrat de travail qui ne peut être antérieure au lendemain de la date d'homologation par la Direccte.

soyez attentive à la rédaction de la convention de rupture.

CD

Mon employeur peut il m'obliger à solder mes congés payes sur mon temps de préavis ?Je lui doit 3 mois pour démission mais je préfèrerais effectuer les 3 mois et qu'il me paie mes congés restants.

MERCI

L
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EE

le temps de préavis est un temps de travail et donc il ne peut pas vous imposer des congés à prendre sur ce temps de préavis

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