Passage a 35h

Forum
PC

bonjour
ce matin mon employeur ma remis un courrier, je site.

("lettre remise en mains propres contre décharge
monsieur
nous envisageons, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, et en raison d'une baisse d'activité, d'apporter la modification suivante à votre contrat de travail: durée de travail hebdomadaire fixée a 35 heures.
cette modification ne prendra effet le premier août 2015 que si vous nous avez donné votre accord.
en conséquence, vous voudrez bien avant le 24 juillet 2015 nous faire part par écrit, de votre réponse.")

personnellement je ne suis pas contre ce passage a 35h, je reconnais que l'activité a baissée, mais je voudrais savoir si la procédure est correcte car il est pas mentionner le changement de salaire a la baisse, n'y les nouveaux horaire de travail. je pence que sa ne change rien d'autre a mon contrat et que sa change rien a mon ancienneté.


L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
H

Bonjour,


Demandez les impacts de cette mesure sur :

- vos horaires de travail

- votre rémunération

- tout autre élément du contrat qui de fait viendrait à être modifié. 


Par ailleurs, demandez quelle sera la procédure à suivre en cas d'heures supplémentaires.

PL

en cas de refus, l'employeur doit soit maintenir les conditions antérieures de travail soit vous licencier. Dans votre cas, il s'agirait d'un licenciement pour motif personnel. s'il n'y a pas d'accord de branche étendu ou d'entreprise sur la mise en place des 35 H(à vérifier) , il peut s'agir d'un motif économique.



Art. L. 1222-8 du code du travail -  Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail  résultant del'application d'un accord de réduction de la durée du travail , leurlicenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique.Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail  pour motif personnel.

Selon l'article 30 II de la loi du 19 janvier2000, lorsqu'un salarié ou plusieurs salariés refusent une modification de contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée de travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique. Cass Soc 15/03/2006 n°03-48.027 15/03/1986n° 05-42.946

Attention : le motif de la modification doit avoir lui-même une cause réelle et sérieuse.

si le licenciement pour motif économique est requalifié, vous ne perdriez pas le bénéfice de la CRP

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.