Fnal 0.10
bonjour,
d'aprés notre avocat, il serait possible de réclamer à l'urssaf le remboursement des cotisations fnal 0.10% applicable dans la limite d'un PASS, versées à tort sur les remunerations depuis 2011. Cette demande de restitution serait fondée sur une decision rendue sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 par le conseil constitutionnel. Qu'en pensez vous ?
( nous nous sommes déjà rencontrés au cercle RF PAYE DE BORDEAUX)
merci pour votre réponse.
cordialement
dhainaut valerie
Bonjour,
Faites-vous référence à la décision "Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014" ?
Bien cordialement
bonjour Pierre Jean,
oui, il s'agirait bien de cette decision.
cordialement
Valerie dhainaut
Re-bonjour,
Très délicat de répondre fermement en lespèce.
Ce qui est certain, cest que :
· Le Conseil constitutionnel a déclaré « inconstitutionnelle »une disposition de la LFSS pour 2015 et par voie de conséquence larticle L 834-1 du Code de la Sécurité sociale relatifs aux cotisations patronales au FNAL.
En reprenant un extrait de la décision n° 2014-706DC du 18 décembre 2014 sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, lextrait suivant peut être mis en avant.
En lespèce,le renvoi de la fixation du taux de la cotisation FNAL au décret nétait pas encadré. Il méconnaissait donc létendue de la compétence du législateur pour fixer le taux dune imposition de toutes natures. Toutefois, la rédaction de larticle L. 834-1 du CSS résultant du 7° du I de larticle 2 de la LFRSS 2014 posait la même difficulté.
Depuis lors,le législateur, conscient de ces difficultés, a souhaité corriger lincompétence négative du législateur par ladoption dun amendement portant article additionnel à la loi de finances rectificative pour 2014 à loccasion de lexamen de ce texte au Sénat le vendredi 12 décembre 2014. Cet article 15 bis A, ensuite adopté avec desmodifications en nouvelle lecture par lAssemblée, a pour objet de renommer la cotisation FNAL « contribution » et de fixer expressément dans la loi les deux taux de cette contribution : 0,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,5 % pour celles dau moins 20 salariés. Ce texte a fait lobjet dune adoption en lecture définitive à lAssemblée nationale le jeudi 18 décembre 2014.
En dépit deces corrections à venir, le Conseil a considéré que létat du droit positif à la date où il délibérait (le jeudi 18 décembre 2014) ne lui permettait pas de considérer que linconstitutionnalité relevée était déjà supprimée.
· En réaction à la décision du Conseilconstitutionnel, larticle 29 de la LFR pour 2014 (Loi de finances rectificative pour 2014, loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) substitue le terme « contribution » au terme « cotisation ».
Extrait de la LOI n° 2014-1655 du 29décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 29
I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » ;
2° Le même 7° est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « sur la part des rémunérations plafonnées » sont remplacés par les mots : « de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 0,5 % ».
II.-L'article 16 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.
III.-A la première phrase du premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».
IV.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « des contributions et cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
Maintenant à savoir la réaction de lURSSAF, sur unedemande de « trop versé » de contributions sur rémunérations versées depuis 2011, cest encore une fois très difficile et délicat de préjuger sur la réponse qui vous sera faite.
Mais cest effectivement un « bon cas décole »comme diraient les gestionnaires de paie et de manière plus large toutes les personnes qui se trouvent dans le domaine de la paie et des cotisations sociales.
Désolé de ne pouvoir vous apporter plus dinformations.
Bien cordialement