Invalidité

Forum
S

Je cite l'article L1226-11

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 

(Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.)

Ma question :

Je suis en invalidité de catégorie 2 par la sécurité sociale, je n'ai pas encore officialisé la situation auprès de mon employeur vu que je n'y suis pas obligée et je continue à envoyer mes arrêts de travail, dans le cas ou je serais reconnue inapte par le médecin du travail, mon patron peut-il ne pas me licencier et/ou ne rien entreprendre, en clair "laisser pourrir la situation" ? ai-je un recours possible ?

Cdt

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
JP

Bonjour quel intérêt pour votre employeur de continuer à vous payer s' il ne vous licencie pas? S' il ne vous paye pas , vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour une résolution judiciaire de votre contrat de travail au tort de votre employeur.  Il devra alors vous régler le préavis les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement,  des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tout cela est théorique tant que vous  serez en arrêt maladie et que le medecin du travail ne sera pas prononcé sur votre situation. 

Cordialement

S

Merci de votre réponse.

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.