Refus congé parentale

Forum
AN
a posé cette question

Bonjour, je souhaiterais savoir si mon employeur a le droit pour quelconques raisons de refuser ma demande de congé parental ,en exemple un sou effectif dans l'entreprise ou autre.Merci d'avance pour votre réponse.

Aurelie 

JP
a répondu
Article L1225-47 du code du travail

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.


Il s'agit d'un droit donc l'employeur ne peut refuser!


cordialement


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