Licenciement pour faute : refus de mutation pour cause économique

Forum
JB

Bonjour,

Je travaille dans un groupe qui emploie plus de 50 salariés dans une enseigne de restauration rapide.

Suite à la rupture d'un bail commercial, notre magasin va fermer et tous nos emplois seront supprimés. Notre employeur refuse de nous licencier pour motif économique. Il nous a proposé des mutations hors de notre région alors que notre contrat précise que notre lieu d'affectation se trouve à Dijon et sa banlieue. Il nous affirme que si nous les refusons, il pourra nous licencier pour faute grave.

Si il le fait, comment le juge requalifiera t il ces licenciements ?
Licenciement pour motif éco ? sans cause réelle et sérieuse ?

Si le juge requalifie notre licenciement pour faute grave en licenciement pour motif économique, quelles indemnités l'employeur devra-t-il verser ?
Comment serons nous dédommagé du fait de ne pas avoir profité d'un PSE ?

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissement,

Arrow.

L
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JP

bonjour,  vous devez expressément refuser la proposition de reclassement à défaut votre non-réponse vaut accord. 

Si plus de 10 salariés ont refusés les mesures de reclassement votre employeur doit mettre en oeuvre un plan social.

Si vous êtes licencié pour avoir refusé les mesures de reclassement ce licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse et abusif et non comme licenciement économique car l'employeur se sera placé sur le plan disciplinaire. Il vous appartiendra de demander les dommages et intérêts correspondants à votre préjudice et perte de chance en ce qui concerne le PSE

votre employeur devra en outre vous verser : les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles, le préavis et les congés payés sur le préavis.

Cordialement

EE

Le refus d'un avenant au contrat de travail ne peut pas être une faute grave et donc quoi qu'il arrive vous devez percevoir des indemnités de licenciement dans ce cadre.


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