Préavis de rupture conventionnelle

Forum Résolu
BR

Bonjour à tous et a toutes,


Voila je suis en préavis de rupture conventionnelle à l'amiable depuis le 6/05/2015 jusqu'au 12/06/2015 (fin de mon préavis)


Je travaille dans le batiment comme poseur de fenetres ,de porte de garage ,veranda ,cloture, store (alu et pvc)  etc etc ...


Ma convention collective est la brochure n° 3193.


Ma question est : ais-je le droit à des heures de recherche d'emploi pendant mon préavis ?


en fouillant sur le net j'ai vu que j'avais peut-etre le droit à 25 heures  de recherche mais mon patron dit qu'il n'est pas au courant de tout ça.


Si je y'ai vraiment droit et que je ne les prennes pas puis-je me les faire payer à la fin de mon préavis ou sont -elles perdues ?



merci de vos réponses qui me seront d'un grand secours car la fin approche

L
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G

le droit à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis lorsqu'il est conventionnel est applicable dans le respect des modalités conventionnelles. leur paiement en fin de préavis est précisé dans l'article qui le concerne.

DG

oui voir le texte sur le code du travail.

BR

Merci de vos réponses ,


voilà ce que dit ma convention :  Article 10.2  En vigueur étendu



10.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel

emploi, dans les limites suivantes :

- délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de travail ;

- délai de préavis égal à 2 semaines : 12 heures de travail ;

- délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures de travail.

Pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la

durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure.

10.22. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis.


Moi j'ai fais la demande a mon patron mais on ma dis que je y'avais pas droit. Mais d'après ma convention "paragraphe 10.22 "  je peux toutes les prendres en fin de préavis mais moi je préfererais qu-il me les payes est-ce possible ? sinon tampis je les prendrai. Merci encore une fois de vos réponses.

JP

Bonsoir je pense que vous n' êtes ni démissionnaire ni licencié aussi si votre rupture conventionnelle n' a pas prévu ce droit votre patron n'y est pas tenu à mon avis

Cordialement

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