Rupture conventionnelle

Question

Forum 2 participants - 2 réponses

VM

Véronique Mira

9 sur le forum

a posé cette question

le 15 mai 2015 à 10:51

bonjour peut-on faire une rupture conventionnelle à la demande du salarié pendant un accident de travail

Véronique Mira 9 sur le forum · Answer 1 · 2015-05-15CEST10:52:16+02:00

bonjour peut-on faire une rupture conventionnelle à la demande du salarié pendant un accident de travail

jean pierre slosse 145 sur le forum · Answer 2 · 2015-05-15CEST21:32:22+02:00

bonsoir , oui c'est possible s'il n'y a pas fraude ou vice de consentement

(Cass. Soc., 30 septembre 2014, 13-16.297)

cordialement