REDUCTION FILLON - CALCUL SMIC POUR UN SALARIE SAISONNIER

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GL

Bonjour,

Un salarié engagé sous CDD saisonnier (c'est-à-dire hors champ de la mensualisation) le 6.04.2015, pour une durée de travail hebdomadaire de 31 heures.

l'article D.241-7 CSS précise que : "Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. "

soit pour mon salarié le SMIC devrait être de 31/35*1457.55=1290.94

l'article D.241-7 CSS précise également que : "Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération".

en pratique, le salarié saisonnier entré le 6.04.2015 va être rémunéré sur les heures réellement effectuées du 6.04.2015 au 30.04.2015 (soit 4 semaines *31h=124h), soit un mois incomplet car la semaine du 1.04 au 5.04.2015 n'est pas travaillé et il ne bénéfice pas d'un maintien partiel de la rémunération.

dès lors, pour vous, quel est le montant du SMIC du mois d'avril 2015 malgré le mois incomplet ?

Merci et bonne journée

L
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A

Bonjour,

Pour moi, le montant du SMIC à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon est de 124 h x 9,61 soit 1191,64 uros.

Cordialement.

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