Licenciement pour inaptitude au poste

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VD
a posé cette question

bonjour, je suis reconnue travailleur handicapée et ma société va me licencier pour inaptitude au poste. comment cela se passe t-il? en combien de temps le licenciement est-il effectif? ai-je droit à une prime de licenciement? merci de vos réponses

JP
a répondu

Bonjour si le médecin du travail vous a reconnue inapte définitivement votre employeur a 1 mois pour soit procéder à votre reclassement soit vous licencier

Au delà de ce délai il doit reprendre le paiement du salaire

Vous pouvez prétendre au paiement de vos congés payés restant ainsi qu'à une indemnité de licenciement définie par le code du travail ou votre convention collective au plus intéressant des deux pour le salarié

Par contre pas de préavis car vous n'êtes pas en capacité de l'effectuer

Cordialement 

G
a répondu

Si votre handicap est d origine civile vous ne percevrez pas l'indemnité de préavis, mais si votre handicap est d'origine professionnelle toutes les indemnisations vous sont dues :


La Cour de cassation a pu déduire, du fait quil ny a pas dindemnité compensatrice dun préavis, mais une indemnité dont le montant est égal à celle-ci (lecture littérale de larticle L 1226-14 du code du travail, à lépoque L 122-8 du Code du travail), que la date de la cessation des effets du contrat de travail est celle de la notification du licenciement (cest-à-dire de la lettre de licenciement). Elle ne peut pas être celle de lachèvement dun préavis que le salarié ne peut pas exécuter (Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 1999, N°: 97-15328).  Cette importante décision de la Cour de cassation a entraîné le droit pour le salarié de sinscrire au chômage dès la notification du licenciement et la possibilité de percevoir à la suite des allocations.

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