préavis dans la rupture conventionnelle de contrat
Bonjour,
Je suis actuellement en poste en CDI. Je souhaite quitter mon emploi et ai donc parlé d'une rupture conventionnelle de contrat à mon employeur qui est à priori d'accord. Nous n'avons pas encore entamé les démarches mais j'ai lu beaucoup de choses sur internet qui disent que le préavis n'est pas obligatoire. Je suis actuellemennt cadre et mon contrat stipule bien un préavis de 3 mois.
La rupture conventionnelle m'aquitte-t'elle de ce préavis? Si oui, puis-je l'imposer ou mon employeur doit être d'accord? Est-ce une négociation?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement,
Bonjour,
"Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission.Toutefois, rien n'empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu'est la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par la DDTEFP." (source "Les ruptures du contrat de travail" La Documentation Française) Cordialement.
Bonjour,
Dans ce type de rupture le préavis n'existe pas. La date de cessation du contrat peut être définie d’un commun accord et ne pas intervenir nécessairement le lendemain de l’homologation. Dans ce type de rupture et à compter du 1er entretien il faut compter environ 45 jours. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle il y a 5 étapes : 1ère étape - au minimun un entretien : pour définir les modalités de la ruptur dont la date de sortie et la mise en place du formulaire de rupture. 2ème étapt - le délai de rétractation - d'une durée de 15 jours calendaires (commence à courir le lendemain de la signature). Vous ou l'entreprise pouvez décider de revenir sur la rupture et ne plus l'accepter - la rétractation se fait alors par recommandé envoyé à l'employeur. 3ème étape - A la fin du délai de rétractation et si personne n'est revenue deçu l'une des parties envoie le formulaire de rupture à la DIRECCTE (ancienne DDTEFP) en recommandé. 4ème étape - Le délai d'homologation par la DIRECCTE - est de 15 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés). La DIRECCTE s'attachera à la forme de la rupture (vérifie que tout a été respecté : entretien, rétractation, indemnité de licenciement...). 5ème étape - validation de la rupture par la DIRECCTE si toutes les notions ont été respectées.