Rupture conventionnelle homologuée
j'ai signé une rupture conventionnelle prenant effet le 15/04/2015, je viens de m'apercevoir que le montant brut de l'indemnité est faux car calculé comme suit brut mensuel x1/5X 8.6 (nb d'année d'ancienneté).Or la convention collective de l'immobilier dit: après 2 ans d'ancienneté calcul: brut mensuel x1/4Xnb d'année d'ancienneté.
de plus il n'apparait pas dans la case prime exceptionnelle au cours des trois derniers mois le 13eme mois (il faut dire que j'ai demandé au comptable de la noter sur le mois de mars (noté comme régularisation prime d'ancienneté perçue en decembre2014) (comme par hasard toujours pas noté sur ma fiche de paye de mars) en effet la prime était donné de la main à la main et je me suis aperçue que les indemnités chômage prennent en compte ce 13eme mois.
de plus la prime d'ancienneté compté 20 euros par mois alors que 46 euros normalement la société me doit 706 euros brut de prime encore un manque à gagner sur les indemnités chômage puisque salaire erroné...
que puis je faire? demander un nouveau document de rupture conventionnelle avec les montants corrects sauf que je suis censée quitter la société la semaine prochaine... dois je aller au prudhomme et demander conseil?
merci de votre réponse je suis désemparée
Bonsoir, vous pouvez contacter votre employeur par lettre recommandée AR pour contester votre indemnité de rupture et la renégocier. Si votre employeur est de bonne foi il vous versera un complètement mais rien ne l'y oblige si votre convention collective ou un accord de branche ne prevoit pas un minimum et que le montant perçu soit egal ou supérieur au minimum prévu par le code du travail.
En cas de refus vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes mais sachez qu'il vous faudra prouver un vice de consentement ou une action dolosive pour obtenir l' annulation de la convention
Bon courage